Rente non versée pendant 15 ans.
canto
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29 mars 2016 à 18:58
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 30 mars 2016 à 09:27
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rosieres1
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30 mars 2016 à 09:27
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Bonjour,
Le paiement des rentes est effectivement soumis à la prescription de 5 ans cf l'article 2277 du code civil
Le paiement des rentes est effectivement soumis à la prescription de 5 ans cf l'article 2277 du code civil