Indemnités pour préjudice moral et financier
Résolu
annemariehtd
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mardi 29 mars 2016
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annemariehtd Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 - 30 mars 2016 à 12:00
annemariehtd Messages postés 2 Date d'inscription mardi 29 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2016 - 30 mars 2016 à 12:00
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30 mars 2016 à 12:00
Donc au jour d'aujourd'hui nous voulons continuer la procédure pour préjudice moral et financier.La partie adverse nous demande de faire une proposition pour régler les conséquences de ce litige et c'est cette somme que j'ai du mal à déterminer.
Merci à l'avance pour vos conseils,
Lasalé