Tout à l'égout
Résolu
RANGOGO
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 28 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
-
28 mars 2016 à 12:41
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 29 mars 2016 à 11:25
aurad Messages postés 757 Date d'inscription dimanche 14 août 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2021 - 29 mars 2016 à 11:25
A voir également:
- Tout à l'égout
- Raccordement tout à l'égout maison ancienne - Guide
- Raccordement tout à l'égout 100m ✓ - Forum Construire une maison
- Raccordement tout a l egout soi meme - Forum Habitation
- Modèle attestation raccordement tout à l'égout ✓ - Forum Immobilier
- Distance maximum raccordement tout à l'égout - Forum Immobilier
1 réponse
aurad
Messages postés
757
Date d'inscription
dimanche 14 août 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2021
278
Modifié par aurad le 29/03/2016 à 11:26
Modifié par aurad le 29/03/2016 à 11:26
Bonjour, (vous avez vu c’est simple)
la réponse est non. La commune n'a aucune obligation d’étendre le réseau. le décret que vous évoquez n'existe absolument pas. ce sont des fausses rumeurs. la loi est simple: vous avez une habitation vous devez assainis vos eaux usées. soit vous avez un réseau dans la rue et c’est la loi sur le collectif (tout à l'égout) qui s'applique. soit vous n'avez pas de réseau et c’est le non collectif qui s'applique
vous êtes considérés en assainissement non collectif, d’où la mise en conformité demandée.
cordialement (c’est encore simple)
la réponse est non. La commune n'a aucune obligation d’étendre le réseau. le décret que vous évoquez n'existe absolument pas. ce sont des fausses rumeurs. la loi est simple: vous avez une habitation vous devez assainis vos eaux usées. soit vous avez un réseau dans la rue et c’est la loi sur le collectif (tout à l'égout) qui s'applique. soit vous n'avez pas de réseau et c’est le non collectif qui s'applique
vous êtes considérés en assainissement non collectif, d’où la mise en conformité demandée.
cordialement (c’est encore simple)