Annulation d'une vente
Claude 31380
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
un maraîcher m'a proposé de nous acheter 3 petits terrains(surface totale 1216 m2) dans l'Ariège. (terrains en indivision entre mon frère, ma sœur et moi) Avec mon accord, il a contacté un notaire pour finaliser la vente, depuis, mon frère et ma sœur ont envoyé des procurations au notaire mais nous n'avons toujours rien signé. Entre temps, la SAFER a mis un droit de préemption sur ces terrains mais aucun de nous 3 en a été informé. Bien avant l'achat, la SAFER a convoqué mon acheteur pour lui dire qu'il lui vendait une de ces parcelles et vendait les autres à un concurrent.
N'étant toujours pas informé des intentions de la SAFER, nous avons adressé au notaire une lettre recommandée en A/R. en date du 22 décembre 2015 l'informant, avec l'accord de l'acheteur de notre intention de ne plus vendre ces terrains. Le 22 mars 2016, nous avons reçu chacun un recommandé en A/R. nous convoquant le mardi 12 avril 2016 pour signer la vente de notre bien à la SAFER. Nous n'avons pas l'intention de vendre à la SAFER car le second bénéficière de la SAFER est un monsieur qui était en désaccord profond avec notre mère et celle-ci, avant son décès nous a fait promettre de ne lui vendre aucun de ces biens sous aucuns prétextes.
N'ayant rien signé et ayant signifié en décembre 2015 au notaire notre décision de ne plus vendre ces terrains, peut-on nous obliger à les vendre à la SAFER ?
Merci
un maraîcher m'a proposé de nous acheter 3 petits terrains(surface totale 1216 m2) dans l'Ariège. (terrains en indivision entre mon frère, ma sœur et moi) Avec mon accord, il a contacté un notaire pour finaliser la vente, depuis, mon frère et ma sœur ont envoyé des procurations au notaire mais nous n'avons toujours rien signé. Entre temps, la SAFER a mis un droit de préemption sur ces terrains mais aucun de nous 3 en a été informé. Bien avant l'achat, la SAFER a convoqué mon acheteur pour lui dire qu'il lui vendait une de ces parcelles et vendait les autres à un concurrent.
N'étant toujours pas informé des intentions de la SAFER, nous avons adressé au notaire une lettre recommandée en A/R. en date du 22 décembre 2015 l'informant, avec l'accord de l'acheteur de notre intention de ne plus vendre ces terrains. Le 22 mars 2016, nous avons reçu chacun un recommandé en A/R. nous convoquant le mardi 12 avril 2016 pour signer la vente de notre bien à la SAFER. Nous n'avons pas l'intention de vendre à la SAFER car le second bénéficière de la SAFER est un monsieur qui était en désaccord profond avec notre mère et celle-ci, avant son décès nous a fait promettre de ne lui vendre aucun de ces biens sous aucuns prétextes.
N'ayant rien signé et ayant signifié en décembre 2015 au notaire notre décision de ne plus vendre ces terrains, peut-on nous obliger à les vendre à la SAFER ?
Merci
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2 réponses
bonjour
Difficile de répondre avec certitude, si votre notaire a signifié la vente vous ne pouvez plus faire marche arrière
http://www.coordinationrurale.fr/safer-quelques-rappels.html
il semble que votre notaire ne soit pas d'un grand secours ....
la Safer ne peut pas à priori préempter un seul des trois terrains si vous vendez les trois en un seul lot et un seul prix
un avocat spécialiste de ces questions ou un autre notaire pourraient mieux vous éclairer
Difficile de répondre avec certitude, si votre notaire a signifié la vente vous ne pouvez plus faire marche arrière
http://www.coordinationrurale.fr/safer-quelques-rappels.html
il semble que votre notaire ne soit pas d'un grand secours ....
la Safer ne peut pas à priori préempter un seul des trois terrains si vous vendez les trois en un seul lot et un seul prix
un avocat spécialiste de ces questions ou un autre notaire pourraient mieux vous éclairer
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://www.cravatedenotaire.com/le-droit-de-preemption-de-la-safer/