Règlementation feux diurnes

Bonsoir,

Voici une demande que j'ai formulée à la concession ford dans laquelle j'ai acheté un cmax d'occasion

"Bonjour, J'ai acheté un Ford CMAX dans votre concession le 04 juin 2015. Selon une directive européenne de 2008, et à partir du 07/02/2011, tous les nouveaux types de voitures particulières et ..... doivent être équipées d'un éclairage de jour. Pour mon CMAX, la carte grise mentionne une 1ère mise en circulation le 26/11/2013. Je vous demande donc de bien vouloir procéder à la mise en conformité de mon véhicule, considérant le fait que je suis verbalisable. Dans l'attente de votre retour et ce dans les meilleurs délais. Cordialement ***nom supprimé par la modération***"

et voici la réponse du service homologation Ford

"Bonjour,
Comme mentionné dans le mail, cette directive concerne les « nouveaux types de véhicules particuliers ». Les « nouveaux types » ne se réfèrent pas à la date de mise en circulation du véhicule.

Un Ford C-Max mis en circulation en 2013, appartient à la mise en place d’une nouvelle plate-forme Focus de 2010. Il ne répond donc pas à cette directive, et n’est aucunement verbalisable."


Pouvez-vous me préciser la réglementation en la matière et me donner des éléments sur le courrier que je veux leur adresser en réponse.

D'avance merci
Cordialement
Alain