Refuser Linky
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mimi56000
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Pierrecastor Messages postés 41475 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2025 - 11 juil. 2016 à 15:53
Pierrecastor Messages postés 41475 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mars 2025 - 11 juil. 2016 à 15:53
Bonjour,
et ce courrier est valable pour refuser Linky ???
http://www.agoravox.tv/tribune-libre/article/nouveau-compteur-erdf-linky-la-51806
et ce courrier est valable pour refuser Linky ???
http://www.agoravox.tv/tribune-libre/article/nouveau-compteur-erdf-linky-la-51806
A voir également:
- Peut-on refuser le compteur linky en tant que propriétaire
- Forum surconsommation compteur linky - Forum Consommation
- Dimension compteur linky ✓ - Forum Immobilier
- Refuser retour leboncoin ✓ - Forum Consommation
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
- Peut-on refuser une visite médicale scolaire - Forum éducation
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BmV
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29 mars 2016 à 09:14
29 mars 2016 à 09:14
"Une association ne peut ester en justice" : oh que si !
Une association Loi 1901 est une personne morale comme une autre et peut tout à fait ester en justice dans la mesure où ses statuts le prévoient et que son A.G. l'y ait autorisé (confirmé par la jurisprudence CA Grenoble, 23 avril 2012, n° 07/04625)
Avantage de l'inscription au J.O. (que n'importe quelle association peut demander) : l'obtention directe de sa pleine capacité juridique.
Cela ne vaut cependant nullement reconnaissance officielle d'une qualification technique quelconque.
"Next-Up a prouvé par ses mesures que" : où ça ?
"il y a un risque de virus informatique." : qui va contaminer nos ampoules et nos chauffe-eaux ?
"refuser Linky, tout du moins une partie," : quelle "partie" ?
Une association Loi 1901 est une personne morale comme une autre et peut tout à fait ester en justice dans la mesure où ses statuts le prévoient et que son A.G. l'y ait autorisé (confirmé par la jurisprudence CA Grenoble, 23 avril 2012, n° 07/04625)
Avantage de l'inscription au J.O. (que n'importe quelle association peut demander) : l'obtention directe de sa pleine capacité juridique.
Cela ne vaut cependant nullement reconnaissance officielle d'une qualification technique quelconque.
"Next-Up a prouvé par ses mesures que" : où ça ?
"il y a un risque de virus informatique." : qui va contaminer nos ampoules et nos chauffe-eaux ?
"refuser Linky, tout du moins une partie," : quelle "partie" ?