Refuser Linky
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mimi56000
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 11 juil. 2016 à 15:53
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BmV
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29 mars 2016 à 09:14
29 mars 2016 à 09:14
"Une association ne peut ester en justice" : oh que si !
Une association Loi 1901 est une personne morale comme une autre et peut tout à fait ester en justice dans la mesure où ses statuts le prévoient et que son A.G. l'y ait autorisé (confirmé par la jurisprudence CA Grenoble, 23 avril 2012, n° 07/04625)
Avantage de l'inscription au J.O. (que n'importe quelle association peut demander) : l'obtention directe de sa pleine capacité juridique.
Cela ne vaut cependant nullement reconnaissance officielle d'une qualification technique quelconque.
"Next-Up a prouvé par ses mesures que" : où ça ?
"il y a un risque de virus informatique." : qui va contaminer nos ampoules et nos chauffe-eaux ?
"refuser Linky, tout du moins une partie," : quelle "partie" ?
Une association Loi 1901 est une personne morale comme une autre et peut tout à fait ester en justice dans la mesure où ses statuts le prévoient et que son A.G. l'y ait autorisé (confirmé par la jurisprudence CA Grenoble, 23 avril 2012, n° 07/04625)
Avantage de l'inscription au J.O. (que n'importe quelle association peut demander) : l'obtention directe de sa pleine capacité juridique.
Cela ne vaut cependant nullement reconnaissance officielle d'une qualification technique quelconque.
"Next-Up a prouvé par ses mesures que" : où ça ?
"il y a un risque de virus informatique." : qui va contaminer nos ampoules et nos chauffe-eaux ?
"refuser Linky, tout du moins une partie," : quelle "partie" ?