Refuser Linky

Résolu
mimi56000 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 26 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 26 mars 2016 à 18:18
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 11 juil. 2016 à 15:53
Bonjour,
et ce courrier est valable pour refuser Linky ???

http://www.agoravox.tv/tribune-libre/article/nouveau-compteur-erdf-linky-la-51806

9 réponses

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 474
29 mars 2016 à 09:14
"Une association ne peut ester en justice" : oh que si !
Une association Loi 1901 est une personne morale comme une autre et peut tout à fait ester en justice dans la mesure où ses statuts le prévoient et que son A.G. l'y ait autorisé (confirmé par la jurisprudence CA Grenoble, 23 avril 2012, n° 07/04625)

Avantage de l'inscription au J.O. (que n'importe quelle association peut demander) : l'obtention directe de sa pleine capacité juridique.
Cela ne vaut cependant nullement reconnaissance officielle d'une qualification technique quelconque.

"Next-Up a prouvé par ses mesures que" : où ça ?

"il y a un risque de virus informatique." : qui va contaminer nos ampoules et nos chauffe-eaux ?

"refuser Linky, tout du moins une partie," : quelle "partie" ?

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