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1 réponse
Bonjour,
Non, ce n’est pas légal !
Votre contrat est un contrat de réparation, ils n'ont rien réparé, ils doivent rembourser.
Code civil, bien évidemment cela se lit !
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général - article 1101
- De la délivrance à partir de l’article 1610, puis 1616, 1621.
- Du paiement en général - article 1235
Cordialement.
Non, ce n’est pas légal !
Votre contrat est un contrat de réparation, ils n'ont rien réparé, ils doivent rembourser.
Code civil, bien évidemment cela se lit !
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général - article 1101
- De la délivrance à partir de l’article 1610, puis 1616, 1621.
- Du paiement en général - article 1235
Cordialement.
28 mars 2016 à 20:44
cordialement