Obligation de compteur électrique individuel dans studio meublé

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 marmarmenard -
Bonjour,
je suis propriétaire et je loue trois studios dans mon habitation. Le compteur électrique est commun et c'est donc moi qui paie la facture que les locataires me remboursent dans un loyer+charges forfaitaires (donc charges non révisables). ERDF est passé ce matin et me dit que je dois installer un compteur par logement pour que chacun ait le choix de son distributeur et ait donc sa propre facture. Je suis surprise car bon nombre de propriétaires louent des studios chez eux et font comme moi. Je suis donc dans l'illégalité, me dit-on! Cela veut dire que plus personne ne peut inclure l'électricité dans les charges. Y a-t-il un texte de loi clair et net là-dessus?
Merci à vous.

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bjr
non le compteur particulier n'est obligatoire que pour du logement vide.

Il vous l'a dit oralement... si c'était vrai vous recevriez un écrit le disant..;ce qui ne sera pas le cas
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J'ai malheureusement la papier officiel qui dit que chaque locataire doit avoir son compteur et donc son abonnement et sa propre facture et ce, même dans un studio meublé de surcroît loué dans le logement même du bailleur - c'est quelque chose que j'ignorais totalement et que bon nombre de propriétaires font...Je note ce qui est écrit sur la fiche avec pour titre: "suspicion de rétrocession d'énergie électrique:"Nous vous informons que la rétrocession d'énergie est expressément interdite suivant les contrats de concession qui lient ERDF à leurs concédants (article 1 du cahier des charges de la concession de distribution d'électricité modèle 1992)"..."L'article 25 de la loi du 25 juin 1906 et l'article 65 du décret du 29 juillet 1927 régissent les modalités de fourniture et de distribution d'énergie. Toute infraction constitue un délit, et le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires, à une contravention de première classe article 131-13 du code pénal et à la suspension des fournitures d'énergie."
Cela veut dire que je vais devoir débourser une belle somme pour l'installation de ces compteurs... Je vois pourtant sur nombre de sites que beaucoup de bailleurs qui louent des studios dans leur logement font comme moi!
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3 octobre 2016
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Non on ne me propose que de me mettre aux normes dans l'année à venir. La personne était accompagnée d'un représentant de la mairie et j'avais été prévenue par courrier recommandée il y a un mois. Je continue à me renseigner car il me semblait vraiment que les logements meublés chez l'habitant étaient exemptés de cette obligation.
Merci pour vos réponses.
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27 septembre 2021
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il y a quand même de sacré anomalie
ERDF n'existe plus+ les textes cité sont hors sujet
avez vous essayer de contacter ENEDIS ?
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27 septembre 2021
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je nevois rien dans ce sens dans les texte cités

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006628559/2010-09-23/


quand au decret l'art 65 est abrogé depuis 2011

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074992/2011-12-31/


ERDF s'appelle maintenant ENEDIS - vous êtes sur que c'est ERDF qui est passé et pas une arnaque aux travaux ?
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3 octobre 2016
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Voici ce qui est noté sur l'entête: DOR -Manche Mer du Nord REDF URE - Nord Pas-de-Calais.
Les articles ne semblent rien avoir à voir avec le problème, je n'y comprends strictement rien.
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Erreur sur l'ent^te, j'ai mal noté c'est bien sûr ERDF (et pas REDF comme je l'ai tapé)
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27 septembre 2021
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l'en tête devrait être ENEDIS
possible arnaque
On vous a proposer des travaux payants ?
Bonjour
Perso je vois mal comment montrer un compteur d’électricité dans chaque chambre d’hôtel ,et donc meublée
Et tout pareil en logement meublé,donc de courte durée
Et aussi les campings, branchés en électricité et forfait journalier

Par contre un seul compteur , celui du proprio , en location meublé si les charges sont au forfait
Le meublé est le seul cas ou les charges sont au réel si le logement dispose de compteur, sinon c'est au forfait

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