Obligation de compteur électrique individuel dans studio meublé
fadette49
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marmarmenard -
marmarmenard -
Bonjour,
je suis propriétaire et je loue trois studios dans mon habitation. Le compteur électrique est commun et c'est donc moi qui paie la facture que les locataires me remboursent dans un loyer+charges forfaitaires (donc charges non révisables). ERDF est passé ce matin et me dit que je dois installer un compteur par logement pour que chacun ait le choix de son distributeur et ait donc sa propre facture. Je suis surprise car bon nombre de propriétaires louent des studios chez eux et font comme moi. Je suis donc dans l'illégalité, me dit-on! Cela veut dire que plus personne ne peut inclure l'électricité dans les charges. Y a-t-il un texte de loi clair et net là-dessus?
Merci à vous.
je suis propriétaire et je loue trois studios dans mon habitation. Le compteur électrique est commun et c'est donc moi qui paie la facture que les locataires me remboursent dans un loyer+charges forfaitaires (donc charges non révisables). ERDF est passé ce matin et me dit que je dois installer un compteur par logement pour que chacun ait le choix de son distributeur et ait donc sa propre facture. Je suis surprise car bon nombre de propriétaires louent des studios chez eux et font comme moi. Je suis donc dans l'illégalité, me dit-on! Cela veut dire que plus personne ne peut inclure l'électricité dans les charges. Y a-t-il un texte de loi clair et net là-dessus?
Merci à vous.
5 réponses
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bjr
non le compteur particulier n'est obligatoire que pour du logement vide.
Il vous l'a dit oralement... si c'était vrai vous recevriez un écrit le disant..;ce qui ne sera pas le cas-
J'ai malheureusement la papier officiel qui dit que chaque locataire doit avoir son compteur et donc son abonnement et sa propre facture et ce, même dans un studio meublé de surcroît loué dans le logement même du bailleur - c'est quelque chose que j'ignorais totalement et que bon nombre de propriétaires font...Je note ce qui est écrit sur la fiche avec pour titre: "suspicion de rétrocession d'énergie électrique:"Nous vous informons que la rétrocession d'énergie est expressément interdite suivant les contrats de concession qui lient ERDF à leurs concédants (article 1 du cahier des charges de la concession de distribution d'électricité modèle 1992)"..."L'article 25 de la loi du 25 juin 1906 et l'article 65 du décret du 29 juillet 1927 régissent les modalités de fourniture et de distribution d'énergie. Toute infraction constitue un délit, et le contrevenant s'expose à des poursuites judiciaires, à une contravention de première classe article 131-13 du code pénal et à la suspension des fournitures d'énergie."
Cela veut dire que je vais devoir débourser une belle somme pour l'installation de ces compteurs... Je vois pourtant sur nombre de sites que beaucoup de bailleurs qui louent des studios dans leur logement font comme moi!
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Non on ne me propose que de me mettre aux normes dans l'année à venir. La personne était accompagnée d'un représentant de la mairie et j'avais été prévenue par courrier recommandée il y a un mois. Je continue à me renseigner car il me semblait vraiment que les logements meublés chez l'habitant étaient exemptés de cette obligation.
Merci pour vos réponses. -
je nevois rien dans ce sens dans les texte cités
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006628559/2010-09-23/
quand au decret l'art 65 est abrogé depuis 2011
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074992/2011-12-31/
ERDF s'appelle maintenant ENEDIS - vous êtes sur que c'est ERDF qui est passé et pas une arnaque aux travaux ? -
Erreur sur l'ent^te, j'ai mal noté c'est bien sûr ERDF (et pas REDF comme je l'ai tapé)
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Bonjour
Perso je vois mal comment montrer un compteur d’électricité dans chaque chambre d’hôtel ,et donc meublée
Et tout pareil en logement meublé,donc de courte durée
Et aussi les campings, branchés en électricité et forfait journalier
Par contre un seul compteur , celui du proprio , en location meublé si les charges sont au forfait
Le meublé est le seul cas ou les charges sont au réel si le logement dispose de compteur, sinon c'est au forfait
Site supprimé par la modération. Marmenard merci de cesser de le citer
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