J'habite avec un propriétaire
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doris33 Messages postés 43500 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2025 - 26 mars 2016 à 17:42
doris33 Messages postés 43500 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 mars 2025 - 26 mars 2016 à 17:42
Bonjour,
J'habite avec mon conjoint qui est propriétaire de son appartement. Nous sommes PACSES. Son crédit est fini de payer, mais il a des charges assez importantes tous les 3 mois à payer. Je me suis proposée de lui payer la moitié de ses charges tous les 3 mois. Mais quelques amis m'ont informé que je n'avais pas à payer les mêmes charges que lui, ''lui est propriétaire de son appartement,toi non''. Si un jour, il me demandait de partir ? je n'ai aucun recours ? Est ce que j'aurai droit à un dédommagement financier. Que prévoit la loi dans ce cas ?
Merci pour vos réponses.
J'habite avec mon conjoint qui est propriétaire de son appartement. Nous sommes PACSES. Son crédit est fini de payer, mais il a des charges assez importantes tous les 3 mois à payer. Je me suis proposée de lui payer la moitié de ses charges tous les 3 mois. Mais quelques amis m'ont informé que je n'avais pas à payer les mêmes charges que lui, ''lui est propriétaire de son appartement,toi non''. Si un jour, il me demandait de partir ? je n'ai aucun recours ? Est ce que j'aurai droit à un dédommagement financier. Que prévoit la loi dans ce cas ?
Merci pour vos réponses.
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doris33
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26 mars 2016 à 17:42
26 mars 2016 à 17:42
Bonjour,
c'est toujours un problème, ce cas de figure.
Mais vous êtes bien logée, si vous aviez un loyer à payer, le loyer est aussi perdu lorsqu'on déménage. Je pense qu'il vous appartient de convenir entre vous d'une somme correspondant à votre "participation".
Si vous rompez un jour, non, vous n'aurez aucun dédommagement, c'est pourquoi il faudrait convenir d'un équivalent de loyer. Mais il n'y a rien de fixé par la loi dans ce cas-là
c'est toujours un problème, ce cas de figure.
Mais vous êtes bien logée, si vous aviez un loyer à payer, le loyer est aussi perdu lorsqu'on déménage. Je pense qu'il vous appartient de convenir entre vous d'une somme correspondant à votre "participation".
Si vous rompez un jour, non, vous n'aurez aucun dédommagement, c'est pourquoi il faudrait convenir d'un équivalent de loyer. Mais il n'y a rien de fixé par la loi dans ce cas-là
La législation juridique et financière évolue en permanence...