Dégâts des eaux chez mes voisins à cause des châssis en Belgique
RajouaBel
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24 mars 2016 à 01:02
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 mars 2016 à 08:30
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 mars 2016 à 08:30
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aie mac
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3 avril 2016
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24 mars 2016 à 08:30
24 mars 2016 à 08:30
bonjour
si la législation est identique sur ce point en Belgique et en France:
- vous, relevé par votre assureur qui n'existe donc pas (1384-1 cc).
- vous, relevé par l'entreprise et/ou son assureur RC (1142cc).
l'entreprise, relevé par son assureur RC, pour autant que vous démontriez le lien de causalité entre le dommage et le départ des locataires (1142cc).
ce n'est pas son problème.
Qui est responsable pour indemniser le voisin qui subit un préjudice
si la législation est identique sur ce point en Belgique et en France:
- vous, relevé par votre assureur qui n'existe donc pas (1384-1 cc).
- vous, relevé par l'entreprise et/ou son assureur RC (1142cc).
ainsi que le propriétaire qui risque de perdre ses locataires?
l'entreprise, relevé par son assureur RC, pour autant que vous démontriez le lien de causalité entre le dommage et le départ des locataires (1142cc).
Mon appartement est loué et mon locataire possède de l'assurance.
ce n'est pas son problème.