Belle-mère occupe l'appartement que nous payons

fabienne - Modifié par micheld33 le 24/03/2016 à 12:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 mars 2016 à 21:29
Ma belle-mère occupe l'appartement de mon défunt père depuis près d'un an. Elle nous avait donné son accord pour que nous déménagions, ma sœur et moi, les meubles de mon père qui nous revenaient la semaine du 18 avril. Nous lui avions demandé cette semaine qui correspond pour nous à des vacances. C'est d'autant plus nécessaire qu'elle nous a interdit l'accès de cet appartement (dont nous payons le loyer) depuis la mort de mon père le 13 mai 2015. Aujourd'hui, elle remet tout en question et nous impose l'Ascension comme date de déménagement. Or, j'ai déjà retenu et payé en partie l'entreprise de déménagement, ma fille a posé des congés pour m'aider... Est-ce normal ? Pouvons-nous l'obliger à respecter sa parole qui est malheureusement orale ? Merci de votre réponse.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
23 mars 2016 à 21:09
il y a un truc que je ne comprend pas
pourquoi payez vous le loyer ?
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Les héritiers doivent permettre à la veuve de rester dans l'appartement pendant un an en payant le loyer. Loi de 2013 je crois
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
23 mars 2016 à 21:29
exact si ils étaient marié ou pacsé, enfin c'est la succession qui paye.

malheureusement à l'oral = aucune preuve.
plus qu'a négocier
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