Litige avec un garage
noambastide
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lundi 21 mars 2016
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21 mars 2016 à 22:50
Marley - 22 mars 2016 à 13:13
Marley - 22 mars 2016 à 13:13
2 réponses
Bonjour,
Votre propos est sexiste (raciste envers tant les femmes que les hommes) !
Ne rien comprendre à la mécanique ne relève pas de la longueur du sexe ou de l’absence d’une longueur !
Le fait qu’il n’ait pas été cherché un RAR ne vous porte pas préjudice ! C’est une légende !
En droit, vous devez apporter la preuve que vous avez fait le nécessaire le RAR prouve que vous avez agi qu’il soit allé le chercher ou non.
Tentez une injonction de faire, avec la preuve des RAR et sur des revendications juridiques qui ne font pas de mal, mais lisez-les avant.
Code civil
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- du consentement - article 1109
Puisque le problème est apparu dès le début, tout de suite, il y a dol, manœuvre frauduleuse pour vous tromper.
Code de la consommation.
- Garantie légale de conformité - articles L211-4 à L211-14.
Code civil
- Des obligations du vendeur - articles 1602 et 1603.
- De la garantie des défauts de la chose vendue - articles 1641 à 1649.
Code pénal
- De l'escroquerie - article 313-1
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
Votre propos est sexiste (raciste envers tant les femmes que les hommes) !
Ne rien comprendre à la mécanique ne relève pas de la longueur du sexe ou de l’absence d’une longueur !
Le fait qu’il n’ait pas été cherché un RAR ne vous porte pas préjudice ! C’est une légende !
En droit, vous devez apporter la preuve que vous avez fait le nécessaire le RAR prouve que vous avez agi qu’il soit allé le chercher ou non.
Tentez une injonction de faire, avec la preuve des RAR et sur des revendications juridiques qui ne font pas de mal, mais lisez-les avant.
Code civil
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- du consentement - article 1109
Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.
Puisque le problème est apparu dès le début, tout de suite, il y a dol, manœuvre frauduleuse pour vous tromper.
Code de la consommation.
- Garantie légale de conformité - articles L211-4 à L211-14.
Code civil
- Des obligations du vendeur - articles 1602 et 1603.
- De la garantie des défauts de la chose vendue - articles 1641 à 1649.
Code pénal
- De l'escroquerie - article 313-1
Copiez le lien en gras :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787
Cordialement.
22 mars 2016 à 11:20
22 mars 2016 à 11:44