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Saisie : Les parents sont-ils responsables de la dette ?

anna38400 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - Modifié par micheld33 le 22/03/2016 à 10:18
 Gégé - 22 mars 2016 à 08:00
Bonjour

Les parents peut-il être saisis à la place de leur fils suite à une condamnation du tribunal a une somme d'argent qu'il doit verser aux victimes en sachant qu'ils et majeur et handicapé à80%

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Lucifer archange déchu ou déçu
22 mars 2016 à 07:45
Bonjour,

A priori non, sauf si son handicap le place sous votre tutelle.

Cordialement.
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