Saisie : Les parents sont-ils responsables de la dette ?
anna38400
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Gégé -
Gégé -
Bonjour
Les parents peut-il être saisis à la place de leur fils suite à une condamnation du tribunal a une somme d'argent qu'il doit verser aux victimes en sachant qu'ils et majeur et handicapé à80%
merci
Les parents peut-il être saisis à la place de leur fils suite à une condamnation du tribunal a une somme d'argent qu'il doit verser aux victimes en sachant qu'ils et majeur et handicapé à80%
merci
A voir également:
- Saisie : Les parents sont-ils responsables de la dette ?
- Saisie ou saisine - Guide
- Saisie de meuble qui ne m'appartient pas - Forum Justice
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
- Contestation saisie attribution - Forum Justice
- Saisie attribution - Forum compte bancaire