Saisie : Les parents sont-ils responsables de la dette ?

anna38400 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gégé -
Bonjour

Les parents peut-il être saisis à la place de leur fils suite à une condamnation du tribunal a une somme d'argent qu'il doit verser aux victimes en sachant qu'ils et majeur et handicapé à80%

merci

2 réponses

  1. Lucifer archange déchu ou déçu
     
    Bonjour,

    A priori non, sauf si son handicap le place sous votre tutelle.

    Cordialement.
    0
  2. Gégé
     
    mais même dans ce cas ce n'est pas le tuteur qui paie !....
    0

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