Perte de points
Résolu
isaphille
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dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai perdu 6 points lors d'un contrôle d'alcoolémie, puis-je contester le retrait de mes points ayant eu mon permis en 1980.
4 réponses
Pour la 100eme fois, lors du passage de la loi sur les permis à point,
TOUS les permis existants ont été transformés automatiquement en permis à point.
Ce n'est pas de la rétroactivité comme certain pourraient le prétendre ou le penser, c'est juste l'application de la loi.
Votre permis est un permis à point sur lequel on peut retirer des points, et qu'on peut vous retirer si vous perdez tout vos points, peu importe quand vous l'avez obtenu.
Inutile de contester pour ce motif.
TOUS les permis existants ont été transformés automatiquement en permis à point.
Ce n'est pas de la rétroactivité comme certain pourraient le prétendre ou le penser, c'est juste l'application de la loi.
Votre permis est un permis à point sur lequel on peut retirer des points, et qu'on peut vous retirer si vous perdez tout vos points, peu importe quand vous l'avez obtenu.
Inutile de contester pour ce motif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...