Caution et pénalités de retard de restitution
marie
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Modifié par micheld33 le 22/03/2016 à 11:50
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 21 mars 2016 à 15:57
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djivi38
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21 mars 2016 à 12:01
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Bonjour,
quand le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") est rendue en retard, le locataire est en droit de réclamer à son propriétaire 10% du loyer par mois de retard commencé.
Donc oui, vous lui devez 1/10° du loyer.
Vous étiez en droit de conserver 20% du DG jusqu'à ce que vous ayez en main le montant des charges finales donné par Orpi, mais vous êtes pénalisé pour avoir le mois de retard commencé.
Cdt.
quand le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") est rendue en retard, le locataire est en droit de réclamer à son propriétaire 10% du loyer par mois de retard commencé.
Donc oui, vous lui devez 1/10° du loyer.
Vous étiez en droit de conserver 20% du DG jusqu'à ce que vous ayez en main le montant des charges finales donné par Orpi, mais vous êtes pénalisé pour avoir le mois de retard commencé.
Cdt.
21 mars 2016 à 15:50
21 mars 2016 à 15:57
Cdt.