Caution et pénalités de retard de restitution
Bonjour,
Nous avons une petite maisonnette mise en location par agence ORPI
l etat des lieux a été fait par celle-ci le 19/12/2015 avec travaux a refaire
il a fallu reclamer plusieurs fois le décompte final pour restituer la caution
Nous avons finalement reçu celui-ci par mail en date du 22/02/2016 et jnous avons régler la somme de 193,77 (sur 480€) en date 08/03/2016.
A ce jour la locataire sortante nous inonde de sms réclament 48€ de pénalité de retard nous menaçant de mise en demeure.
Elle a bien tiré le chéque aussitôt, nous avons bien réglé avec un peu de retard faute a l'agence mais cela aurait fait 1 mois de retard le 19/03/2016
Que devons nous faire?
Nous avons une petite maisonnette mise en location par agence ORPI
l etat des lieux a été fait par celle-ci le 19/12/2015 avec travaux a refaire
il a fallu reclamer plusieurs fois le décompte final pour restituer la caution
Nous avons finalement reçu celui-ci par mail en date du 22/02/2016 et jnous avons régler la somme de 193,77 (sur 480€) en date 08/03/2016.
A ce jour la locataire sortante nous inonde de sms réclament 48€ de pénalité de retard nous menaçant de mise en demeure.
Elle a bien tiré le chéque aussitôt, nous avons bien réglé avec un peu de retard faute a l'agence mais cela aurait fait 1 mois de retard le 19/03/2016
Que devons nous faire?
1 réponse
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Bonjour,
quand le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") est rendue en retard, le locataire est en droit de réclamer à son propriétaire 10% du loyer par mois de retard commencé.
Donc oui, vous lui devez 1/10° du loyer.
Vous étiez en droit de conserver 20% du DG jusqu'à ce que vous ayez en main le montant des charges finales donné par Orpi, mais vous êtes pénalisé pour avoir le mois de retard commencé.
Cdt.-
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@marieContestez si vous voulez auprès de l'agence, mais le locataire n'y est pour rien et quoi qu'il en soit vous lui devez maintenant 1/10° de loyer, à défaut d'avoir conservé (légalement) 20% du DG.
Cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...