Caution et pénalités de retard de restitution
marie
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons une petite maisonnette mise en location par agence ORPI
l etat des lieux a été fait par celle-ci le 19/12/2015 avec travaux a refaire
il a fallu reclamer plusieurs fois le décompte final pour restituer la caution
Nous avons finalement reçu celui-ci par mail en date du 22/02/2016 et jnous avons régler la somme de 193,77 (sur 480€) en date 08/03/2016.
A ce jour la locataire sortante nous inonde de sms réclament 48€ de pénalité de retard nous menaçant de mise en demeure.
Elle a bien tiré le chéque aussitôt, nous avons bien réglé avec un peu de retard faute a l'agence mais cela aurait fait 1 mois de retard le 19/03/2016
Que devons nous faire?
Nous avons une petite maisonnette mise en location par agence ORPI
l etat des lieux a été fait par celle-ci le 19/12/2015 avec travaux a refaire
il a fallu reclamer plusieurs fois le décompte final pour restituer la caution
Nous avons finalement reçu celui-ci par mail en date du 22/02/2016 et jnous avons régler la somme de 193,77 (sur 480€) en date 08/03/2016.
A ce jour la locataire sortante nous inonde de sms réclament 48€ de pénalité de retard nous menaçant de mise en demeure.
Elle a bien tiré le chéque aussitôt, nous avons bien réglé avec un peu de retard faute a l'agence mais cela aurait fait 1 mois de retard le 19/03/2016
Que devons nous faire?
A voir également:
- Caution et pénalités de retard de restitution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Retard de livraison - Guide
- Lettre demande de restitution de caution bancaire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Caution solidaire ehpad forum ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Justice
1 réponse
Bonjour,
quand le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") est rendue en retard, le locataire est en droit de réclamer à son propriétaire 10% du loyer par mois de retard commencé.
Donc oui, vous lui devez 1/10° du loyer.
Vous étiez en droit de conserver 20% du DG jusqu'à ce que vous ayez en main le montant des charges finales donné par Orpi, mais vous êtes pénalisé pour avoir le mois de retard commencé.
Cdt.
quand le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") est rendue en retard, le locataire est en droit de réclamer à son propriétaire 10% du loyer par mois de retard commencé.
Donc oui, vous lui devez 1/10° du loyer.
Vous étiez en droit de conserver 20% du DG jusqu'à ce que vous ayez en main le montant des charges finales donné par Orpi, mais vous êtes pénalisé pour avoir le mois de retard commencé.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cdt.