Location appt dans maison charges piscine edf et eau [Résolu]

verso08 4 Messages postés lundi 21 mars 2016Date d'inscription 3 novembre 2016 Dernière intervention - 21 mars 2016 à 10:25 - Dernière réponse : verso08 4 Messages postés lundi 21 mars 2016Date d'inscription 3 novembre 2016 Dernière intervention
- 21 mars 2016 à 11:53
Bonjour,
Nous louons un appartement dans une maison individuelle composé de 2 logements, celui qui rdc étant celui du propriétaire. Les compteurs d'eau et edf ne sont pas à notre nom. le propriétaire me réclame un acompte et m'a adressé les factures edf. il y a un sous compteur et je préfère attendre le relevé de ce sous compteur et donc la répartition de la dépense au prorata des 2 logements. Sachant que le propriétaire n'habite pas mais ne vient que quelques semaines par an. De même pour l'eau il n'y a pas de sous compteur pour notre logement. Nous avons une piscine mis a disposition mais nous rencontrons des problèmes de dysfonctionnement de pompe et de filtre ce qui génère une surconsommation de produits pour avoir une eau saine et propre. Nous avons signalé au propriétaire qui nous dit d'attendre sa venue. Dans quelle mesure sommes nous obligés de payer des produits pour maintenir l'eau de cette piscine en état d'usage.
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4 réponses

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Merci
Bonjour
Vous êtes en meublé ? ou en vide ?
Dans l'option vide vous ne devez rien en électricité à votre propriétaire
La revente en étant interdite
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour ou les campings.
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

En eau Un sous compteur est autorisé et mème recommandé . Et c'est le cas de la plupart de appartements: Un compteur principal pour 2/10/20/100 logements et un sous compter perso
Sans compteur, le partage se fait selon surface du logement ou autre arrangement
Écrit et signé par les parties
verso08 4 Messages postés lundi 21 mars 2016Date d'inscription 3 novembre 2016 Dernière intervention - 21 mars 2016 à 11:52
nous sommes en location vide
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Energizor 14023 Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 22 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Energizor le 21/03/2016 à 10:40
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Merci
Bonjour,

Est-ce une location vide ou meublée ?

Si c'est une location vide, pour l'électricité, le propriétaire n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi.

En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.

Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :

"Monsieur,

Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.

J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.

Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :

- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».

- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.

- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.

Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.

Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par ERDF pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.

Veuillez agréer...."
verso08 4 Messages postés lundi 21 mars 2016Date d'inscription 3 novembre 2016 Dernière intervention - 21 mars 2016 à 11:53
merci beaucoup pour toutes ces précisions !
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