Location appt dans maison charges piscine edf et eau
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verso08
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verso08 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 21 mars 2016 à 11:53
verso08 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 21 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2016 - 21 mars 2016 à 11:53
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2 réponses
Bonjour
Vous êtes en meublé ? ou en vide ?
Dans l'option vide vous ne devez rien en électricité à votre propriétaire
La revente en étant interdite
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour ou les campings.
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
En eau Un sous compteur est autorisé et mème recommandé . Et c'est le cas de la plupart de appartements: Un compteur principal pour 2/10/20/100 logements et un sous compter perso
Sans compteur, le partage se fait selon surface du logement ou autre arrangement
Écrit et signé par les parties
Vous êtes en meublé ? ou en vide ?
Dans l'option vide vous ne devez rien en électricité à votre propriétaire
La revente en étant interdite
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour ou les campings.
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
En eau Un sous compteur est autorisé et mème recommandé . Et c'est le cas de la plupart de appartements: Un compteur principal pour 2/10/20/100 logements et un sous compter perso
Sans compteur, le partage se fait selon surface du logement ou autre arrangement
Écrit et signé par les parties
Energizor
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Modifié par Energizor le 21/03/2016 à 10:40
Modifié par Energizor le 21/03/2016 à 10:40
Bonjour,
Est-ce une location vide ou meublée ?
Si c'est une location vide, pour l'électricité, le propriétaire n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par ERDF pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
Est-ce une location vide ou meublée ?
Si c'est une location vide, pour l'électricité, le propriétaire n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
- De plus, vous m'avez privé du choix de mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité.
Dès que vous aurez fait poser, à vos frais, un branchement neuf au réseau public d'électricité par ERDF pour mon logement, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler les factures qu'il me fera parvenir.
Veuillez agréer...."
verso08
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3 novembre 2016
21 mars 2016 à 11:53
21 mars 2016 à 11:53
merci beaucoup pour toutes ces précisions !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2016 à 11:52