Acte de notoriété, bon pour pouvoir et signature
Azelle
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20 mars 2016 à 09:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2016 à 10:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mars 2016 à 10:40
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1 réponse
condorcet
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21 juin 2023
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20 mars 2016 à 10:40
20 mars 2016 à 10:40
est ce une pratique courante de signer une procuration pour un clerc afin qu'il recueille pour moi une succession ?
A toutes vos questions une seule réponse:
-à la dernière résumant la situation.
Vous n'étiez pas dans l'obligation de signer cette procuration mais en raison de cette invitation tardive, par courriel, de vous présenter à l'étude le surlendemain, il vous suffisait de répondre par la même voie que vous entendez signer personnellement cette notoriété sous réserve d'être convoquée dans des délais compatibles.
Que ce soit votre soeur ou un clerc de l'étude la signataire de cet acte n'a absolument aucune incidence.
Il s'agit d'un acte simple énumérant le décès d'une personne physique, nommément désignée, et, les qualités et identité complète de ses ayants droit.
Il ne peut y avoir aucun problème sur ce point, le notaire détient tous les actes de l'état-civil pour établir la dévolution successorale.
Le clerc ne "recueille" pas la succession comme vous l'écrivez pour la simple et bonne raison que vous l'avez automatiquement recueillie au décès de votre dernier parent.
Selon l'adage "le mort saisit le vif", les héritiers légaux ont la saisine simultanément.
S'ils n'en veulent pas libre à eux de renoncer à la succession.
Le rôle de ce clerc mandaté n'allait pas au-delà de la signature de cette notoriété.
Dans leur grande majorité, les procurations sont demandées en raison de l'éloignement des héritiers uniquement dans l'objectif de leur éviter des frais de déplacement pour une formalité sans autre conséquence que celle de l'identification du défunt et de ses ayants droit.
A toutes vos questions une seule réponse:
-à la dernière résumant la situation.
Vous n'étiez pas dans l'obligation de signer cette procuration mais en raison de cette invitation tardive, par courriel, de vous présenter à l'étude le surlendemain, il vous suffisait de répondre par la même voie que vous entendez signer personnellement cette notoriété sous réserve d'être convoquée dans des délais compatibles.
Que ce soit votre soeur ou un clerc de l'étude la signataire de cet acte n'a absolument aucune incidence.
Il s'agit d'un acte simple énumérant le décès d'une personne physique, nommément désignée, et, les qualités et identité complète de ses ayants droit.
Il ne peut y avoir aucun problème sur ce point, le notaire détient tous les actes de l'état-civil pour établir la dévolution successorale.
Le clerc ne "recueille" pas la succession comme vous l'écrivez pour la simple et bonne raison que vous l'avez automatiquement recueillie au décès de votre dernier parent.
Selon l'adage "le mort saisit le vif", les héritiers légaux ont la saisine simultanément.
S'ils n'en veulent pas libre à eux de renoncer à la succession.
Le rôle de ce clerc mandaté n'allait pas au-delà de la signature de cette notoriété.
Dans leur grande majorité, les procurations sont demandées en raison de l'éloignement des héritiers uniquement dans l'objectif de leur éviter des frais de déplacement pour une formalité sans autre conséquence que celle de l'identification du défunt et de ses ayants droit.