Acte d'acquiescement au jugement de divorce
emi
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Ben -
Ben -
Bonjour,
la CAF me réclame un acte d'acquiescement au jugement de divorce.
J'ai divorcé par consentement mutuel, et il m'a été remis la convention portant règlement complet des effets du divorce ainsi que le jugement de divorce et l'homologation de la convention. Ces deux documents ont été signés, datés, tamponnés par toutes les parties. Le livret de famille comporte la mention de divorce validée par la mairie. Je n'ai aucun document correspondant à ce que la CAF me demande.
Est-ce-que ce document ne serait pas implicitement inclus dans un des documents en ma possession?
la CAF me réclame un acte d'acquiescement au jugement de divorce.
J'ai divorcé par consentement mutuel, et il m'a été remis la convention portant règlement complet des effets du divorce ainsi que le jugement de divorce et l'homologation de la convention. Ces deux documents ont été signés, datés, tamponnés par toutes les parties. Le livret de famille comporte la mention de divorce validée par la mairie. Je n'ai aucun document correspondant à ce que la CAF me demande.
Est-ce-que ce document ne serait pas implicitement inclus dans un des documents en ma possession?
A voir également:
- Refus de signer acte d'acquiescement
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
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1 réponse
Bonjour
Il n'y pas que le livret de famille, Votre acte de naissance avec filiation et de mariage doivent aussi comporter en marge votre divorce.
Voyez avec votre avocat, qui vous a sans doute fait signer un papier (acte d'acquiescement de renonciation à exercer un recours en cassation ou a demandé un certificat de non pourvoie en cour de cassation) à tous les deux.
Qui a fait mettre à jour votre livret de famille, lui non ?
Cdt
Il n'y pas que le livret de famille, Votre acte de naissance avec filiation et de mariage doivent aussi comporter en marge votre divorce.
Voyez avec votre avocat, qui vous a sans doute fait signer un papier (acte d'acquiescement de renonciation à exercer un recours en cassation ou a demandé un certificat de non pourvoie en cour de cassation) à tous les deux.
Qui a fait mettre à jour votre livret de famille, lui non ?
Cdt
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