Déclaration rectificative : déduction des frais d'avocat

jaimeleslacs
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Gayomi
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- 20 mars 2016 à 14:23
Après avoir déposé la déclaration de succession de mon père (dont je suis l’unique héritier) dans les délais, je viens ce mois-ci de bénéficier d'une décision favorable d'une cour d'appel après plus de 3 ans de procédure sur une partie d'une créance du défunt qui était auparavant incertaine et qui n’avait donc pas été déclarée.
Lors de la déclaration de succession rectificative que je vais devoir effectuer, puis-je déduire de la somme gagnée les honoraires d'avocat dans la mesure où ils excèdent la somme attribuée par la Cour au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ?
Merci d'avance, si possible, d'indiquer dans votre réponse les références d'une décision de jurisprudence ou d'un texte de loi, ça serait parfait.
date du décès: 4 aout 2012
dépôt de la déclaration de succession: janvier 2013
date d’engagement du procès au nom du de cujus : 29 janvier 2013
date de la décision (totalement défavorable) du TGI: 10 février 2014
date de la décision (favorable partiellement à 72% suite à appel de ma part) de la cour d'appel: 18 mars 2016

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Gayomi
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