Acte de notoriété et dévolution successorale .... Délais [Résolu]

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 Hb -
Bonjour,
mon pére est décédé voici prés de 9 mois, j'ai fais moi même la déclaration de succession
et suis bien évidemment passé par le notaire du fait qu'un bien immobilier est existant.Mais juste pour les formalités de la devolution successorale et pour obtenir un acte de notoriété qui sont necessaires Les comptes de mon père étant bloqués depuis son décés......Je suis toujours en attente de ces documents Les impots me réclame celui ci ( dévolution successorale), ma déclaration est correctement rempli, pourquoi tant d'attente
Le notaire a t il un intérêt a faire trainer????
Merci de vos réponses

10 réponses

Bonjour,
Je me pose beaucoup de questions au sujet de cet acte de notoriété que j'ai demandé il y a 4 mois à mon notaire. Je l'ai rappelé il y a 2 mois en lui demandant exactement quel document il lui fallait pour qu'elle me le délivre, je lui ai fourni ce document et là ce matin je l'ai relancé au téléphone , bien sûr j'ai eu une secrétaire qui doit me rappeler. Je suppose qu'il laisse trainer car à mon dernier appel, il m'a dit, "je sers à quoi moi alors?" ce dont j'ai répondu " à me fournir ce certificat car on doit passer chez un notaire pour l'obtenir". ll faut dire qu'il m'a mis un peu la pression , pour s'occuper de la succession de ma mère. Mais n'ayant pas de bien immobiler tout a été simple à régler par moi-même. Donc La Banque Postale ainsi que d'autres attendent cet acte pour débloquer les comptes et pour me régler des sommes dues.
(Il faut dire aussi qu'l m'a dit "mais moi je peux vous les débloquer ces comptes" et que je lui ai répondu "non, ils attendent juste cet acte pour les débloquer." ) Je pense qu'elle laisse trainer par rapport à tout ça.

Bonne année
Pour ma part le notaire veux mettre ma maman sous tutelle ou curatelle
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23 mai 2013
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Bonsoir,

Si votre notaire reste passif et que vous estimez qu'il ne réagit pas suffisamment malgré vos demandes, vous pouvez adresser une réclamation à la chambre de discipline des notaires qui pourra infliger une sanction disciplinaire au notaire. L'action disciplinaire sera alors introduite par le syndic de la chambre départementale. Toutefois, il est utile de saisir la chambre que lorsque vous estimez que votre notaire a commis une faute. En effet, si le notaire n'a commis aucune faute, il ne pourra pas être mis en cause.

Dans votre cas mis à part le délai, pas de faute, je vous invite donc à faire pression auprès de lui par courrier....mieux vaut transiger à l'amiable.

Sachant pour info qu'une succession met en moyenne 6 mois dans des cas comme les vôtres pour être clôturée.

Cordialement
c'"est en effet pas normal que cela traine tant!!!!
surtout que c'est vite fait un acte de notoriété!
Peut être Menacer de changer de notaire???
Bonjour. Chaque méthode a ses avantages et ses inconvénients....
Ce qu'il faut savoir: les relances par téléphone ou par e-mail, si elles ne sont pas " mesurées", ne conduisent pas à accélérer mais à retarder......
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7 avril 2020

bonjour et merci de votre réponse .Non , mis a part le délais il n 'y a pas faute , mais en ayant réalisé la déclaration de succession moi même et en ayant fourni
certains documents necessaires pour la dévolution successorale ( documents que j'ai payé et prété ) je pense avoir fais avancé un peu le travail .Oui je sais le notaire aurait peut être préféré que je lui donne toute ma confiance et laissé faire ces démarches moyennant.... plus de frais.........mais tout de même cela fait long!!!
Pour les banques Je ne pense pas a l'avenir laisser fructifier de l'argent sur des comptes , on revient au magot sous l'oreiller !!!j'ai vu et me suis rendu compte de beaucoup de choses...
tant qu'il y a de l'argent sur les comptes , vous êtes sollicité pour bien tout placé, les grands sourires , on vous met le cul sur une belle chaise , mais dés que la maman agée ,trés en colère laisse entendre que du fait qu'elle ne peut même pas toucher aux économies de toutes une vie ,et qu' elle va tout cloturer les comptes dés que le notaire aura débloqué la situation , de l'autre coté du bureau on parait plus pâle!!!
De mon côté , n'acceptant pas non plus cette privation (oui je sais c'est la loi), je ne la retiendrai pas , et sans arrière pensée loin de la , de démunir ma mère de ses biens( économies d'ouvriers durant 60 ans!!!) . Je lui dois beaucoup comme a mon défunt père
Merci de votre aide
Le notaire n'a aucun intérêt à faire trainer votre dossier. Il est vrai qu'il ne va pas gagner grand chose avec votre dossier. D'ailleurs certaines études refusent de faire un acte de notoriété si l'ensemble de la succession ne leur est pas confiée, mais au moins les choses sont claires.
Dans votre cas, qu'avez-vous fait ? Avez-vous relancer l'étude par téléphone ? Que vous dit-on ? Si l'étude est près de chez vous, déplacez-vous régulièrement. si l'étude a tous les éléments, entre des coups de fil réguliers et quelques visites, le dossier devrait accélérer. Bon, il ne s'agit pas de les harceler non plus ! Essayez de trouver un juste milieu.
Cordialement.
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7 avril 2020

bonjour
Comme beaucoup de monde aujourd'hui le porte monnaie s'ouvre de plus en plus avec de moins en moins de choses dedans. Donc pour tout vous dire ,suite au décés de mon père, j'étais dans mon droit de faire la déclaration de succession moi même , rien ne m'y empêchait sauf pour le reste , (dévolution successorale et acte de notoriété , ce dernier auparavant pouvait être délivré au greffier en chef du tribunal d 'instance ) mais seul le notaire peut aujourd hui le délivrer
c'est la raison pour laquelle j en fais la demande auprés d'un notaire ......si certaines études ne veulent plus s occuper de cela si l'ensemble de la succession ne leur est pas confié , ou va t on alors???
je relance par téléphone , mais je ne tombe jamais sur le notaire, toujours sur la secretaire qui fait son travail en relançant mes demandes , beaucoup de travail me dit on , mais je suis dans l'attente depuis mi decembre. J oubliai de préciser que pour l'instant c'est une signature par procuration qui doit se faire car mon frére n'habitant pas la région attend ce papier à remplir , pas de courrier , pas de nouvelle , celui ci s'étant déplacé en février , on avait averti le notaire de ce déplacement ,et d'un commun accord il devait convenir d un rendez vous durant celui ci , le créneau , du moins les dates avaient été jointes .... Rien !! mon frére est reparti sans nouvelle
au téléphone ; on a signalé sa présence mais sans effet!!! notaire absent ou en rendez vous , nos demandes pour nous rappeler sont restées vaines...
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7 avril 2020

Téléphoner a la chambre des des notaire et ça
va suivre
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7 avril 2020

Repartir a zéro pour le meilleur ou le pire ????
Essayez quand même d'avancer avec l'étude actuelle avant d'en changer. Surtout si vous avez des documents à récupérer à l'étude actuelle, entre récupérer les documents et vous lancer avec un nouveau notaire ou "secouer" celui de maintenant, je doute que vous soyez gagnant à changer maintenant.
Cordialement.
Bonjour,
Et bien moi, cela fait 2 ans que j'attends mon acte de notoriété! J'ai pris un notaire qui me représente, mais qui n'obtient aucune réponse de ses relances et mon avocate vient de relancer mon notaire, mais toujours rien. Je ne sais plus que faire, je ne comprends pas... J'ai besoin de cet acte pour demander un historique des comptes à la banque. Que faire ? ...
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vendredi 13 septembre 2013
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14 septembre 2013
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Nous même chose , le notaire ne veut pas faire la dévolution successorale .
Il nous fait du chantage .Si on signe les procurations qu'il demande là oui sinon niet .
Il veut pouvoir mettre la main sur l 'héritage quoi .
Quand il y a un gros patrimoine , il n y a que de la crapule .
Triste France .
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dimanche 12 janvier 2014
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12 janvier 2014

Bonjour, quelques informations pour ajouter de l'eau au moulin....de ceux qui doutent.
Ma mère, veuve, est décédée en septembre 2013. Nous sommes deux frères susceptibles d'hériter. Pour des raisons géographiques, mon frère se rend chez un notaire proche du domicile de notre mère pour mettre en route le règlement de la succession.
Après quelques semaines, je reçois un courrier de ce notaire me demandant une signature l'autorisant ni plus ni moins à recueillir la totalité des sommes d'argent présentes sur différents comptes de la défunte... La démarche me surprend d'autant plus que lors de la succession de ma défunte belle-maman pas un centime n'avait transité par le notaire, les banques ayant directement versé sa part à mon épouse.
Je me renseigne auprès de connaissances confrontées très récemment à ce problème: elles ont obtenu le déblocage des comptes après fourniture aux banques concernées d'un certificat de dévolution ( acte de notoriété selon certains) fourni par le notaire chargé de la succession; l'argent disponible n'a pas transité par le notaire et a été débloqué avant le règlement définitif qui peut durer des mois voire plus suivant les difficultés réelles ( ou supposées.... va donc contrôler....) rencontrées pour finaliser.
Mon conseiller bancaire, sourire aux lèvres, m'explique que certains notaires placent cet argent dont les intérêts ne sont pas perdus pour tout le monde et maintient qu'un simple certificat de dévolution est suffisant pour débloquer l'argent directement aux héritiers.
For de ces renseignements, je téléphone au cabinet notarial où j'obtiens la personne chargée du dossier... A ma question de savoir si cette pratique est courante, elle me répond que chez eux ça se passe comme cela.
Je lui demande alors pourquoi elle a besoin de ma signature si c'est la démarche officielle...
Pas de réponse!
Quand je demande combien de temps cet argent peut être bloqué chez le notaire... c'est selon et ça peut aller jusqu'à la signature finale!
Qui décide et selon quels critères? Pas de réponse
Je lui relate alors l'expérience récente de connaissances ayant obtenu directement le versement de leur part et je perçois son agacement. Je sens qu'elle pense tout haut, il m'emmerde celui-là. Elle finit par répondre qu'elle prend note que je ne veux pas accorder carte blanche au notaire ce sur quoi je lui réponds je j'attends donc le fameux certificat...
Mon frère passe au cabinet le lendemain pour apporter des éléments complémentaires au dossier et cette personne lui fait comprendre que nous n'auront pas le document souhaité avant la signature définitive!!!!
Nous sommes là devant ce que j'estime être un acte de piraterie de la part du notaire qui veut s'emparer momentanément du "magot" et devant notre refus, puisqu'il existe une autre solution, il ajoute des mesures de rétorsions en bloquant la délivrance du certificat ( en général 2 mois pour l'obtenir) : nous sommes donc pris en otage. Le tout par un officier ministériel!!!
Elle est effectivement belle le France!

Dernière question: Parmi ceux qui liront ce texte, y en a-t-il qui on déjà changé de notaire en cours de tractation, et si oui qu'est-ce que cela a impliqué.
Bonjour, Et nous ça fait 5mois et demi qu on attend ce certificat de dévolution....on ne sait pas pourquoi mais on a l impression que la notaire veut se simplifier le travail en faisant tout en même temps (avec succession)donc à la fin.
On ne nous explique rien, on a l impression que ca avance un peu que quand on passe au bureau. On a l impression d être des casse pieds.L électricité a failli être coupée dans la maison de notre mère défunte car l étude a reçu 2 relances et ne nous a rien dit. Heureusement nous avions convenu avec edf de leur communiquer le relevé tous les 2 mois, pour pas qu il ne fasse de facture estimatif , et c est eux qui nous on dit qu on allait être coupé, hors nous avons besoin d'électricité pour ouvrir les volets pour faire visiter la maison. Nous sommes dépossédés de tout. Pas de vrais conseils. Notaire a l air débordé. Mystifie tout. Pourquoi? Pour se donner de l importance...?..Sommes obligés de trouver réponses sur internet. Les choses ne sont pourtant pas si compliquées à comprendre.....heureusement que nous avons l habitude des papiers et démarches. Ceux qui font confiance et ne vérifient rien perdent sûrement de l argent. Vérifier les factures reçues, et etc.....
mon epoux etant decede il y a juste 1 an du cancer du a l exposition a l amiante maladie reconnue par la caisse regionalle d assurance maladie un acte notariale m est demande par la fiva qui aide par une indemnisation pour les ayants droits ayant contacter un notaire celui ci prend son temps pour me le trasmettre est ce normal .
cordialement
Bjr
Pour un acte de notoriété, vous devez lui avoir envoyé ou déposé les documents demandés ainsi que la provision sur honoraires réclamée.
Il ne vous l'enverra pas (sauf si vous l'avez déjà signé bien entendu), il doit donner rv aux héritiers (avec procuration notariée pour les absents) pour venir ensemble le signer sur place à l'étude. Si c'est fait depuis longtemps, rappelez l'étude, en expliquant votre situation pour avoir enfin ce rv ou de vous dire ce qui retarde en dehors du covid)
http://www.fiva.fr/fiva-pro/indemn-a.php
Cdt
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