Préemption de la SAFER
baienettle
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kasom Messages postés 32310 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 avril 2025 - 22 mars 2016 à 21:15
kasom Messages postés 32310 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 avril 2025 - 22 mars 2016 à 21:15
Bonjour
Je suis propriétaire d un terrain passé, que je loue depuis 2 ans à un particulier, avec promesse de vente valable 3 ans.
Ce terrain sur lequel ma grand mere avait sa maison (plan cadastral de 1977 faisant foi), a ete passé en zone 1ND, alors que l'études des sols prouvent qu il est constructible.
Mon locataire veut m acheter ce terrain maintenant. Je suis d accord.
La SAFER peut elle exercer son droit de préemption?
Vais je pouvoir le vendre à la fin des 3ans.
Merci de m'éclairer.
Je suis propriétaire d un terrain passé, que je loue depuis 2 ans à un particulier, avec promesse de vente valable 3 ans.
Ce terrain sur lequel ma grand mere avait sa maison (plan cadastral de 1977 faisant foi), a ete passé en zone 1ND, alors que l'études des sols prouvent qu il est constructible.
Mon locataire veut m acheter ce terrain maintenant. Je suis d accord.
La SAFER peut elle exercer son droit de préemption?
Vais je pouvoir le vendre à la fin des 3ans.
Merci de m'éclairer.
A voir également:
- Préemption de la SAFER
- Prix terre agricole par commune 2024 safer - Accueil - Achat-Vente
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kasom
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22 mars 2016 à 21:15
22 mars 2016 à 21:15
bonsoir
la safer ne préempte que sur les terres agricoles , pas sur les zones ND normalement
votre notaire vous le confirmera
si la maison de la grand mère existe toujours m^me à l'état de ruine il devrait être possible de la restaurer
la safer ne préempte que sur les terres agricoles , pas sur les zones ND normalement
votre notaire vous le confirmera
si la maison de la grand mère existe toujours m^me à l'état de ruine il devrait être possible de la restaurer