Préemption de la SAFER
baienettle
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je suis propriétaire d un terrain passé, que je loue depuis 2 ans à un particulier, avec promesse de vente valable 3 ans.
Ce terrain sur lequel ma grand mere avait sa maison (plan cadastral de 1977 faisant foi), a ete passé en zone 1ND, alors que l'études des sols prouvent qu il est constructible.
Mon locataire veut m acheter ce terrain maintenant. Je suis d accord.
La SAFER peut elle exercer son droit de préemption?
Vais je pouvoir le vendre à la fin des 3ans.
Merci de m'éclairer.
Je suis propriétaire d un terrain passé, que je loue depuis 2 ans à un particulier, avec promesse de vente valable 3 ans.
Ce terrain sur lequel ma grand mere avait sa maison (plan cadastral de 1977 faisant foi), a ete passé en zone 1ND, alors que l'études des sols prouvent qu il est constructible.
Mon locataire veut m acheter ce terrain maintenant. Je suis d accord.
La SAFER peut elle exercer son droit de préemption?
Vais je pouvoir le vendre à la fin des 3ans.
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