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Préemption de la SAFER

baienettle Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 17 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016 - 19 mars 2016 à 02:53
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 22 mars 2016 à 21:15
Bonjour

Je suis propriétaire d un terrain passé, que je loue depuis 2 ans à un particulier, avec promesse de vente valable 3 ans.
Ce terrain sur lequel ma grand mere avait sa maison (plan cadastral de 1977 faisant foi), a ete passé en zone 1ND, alors que l'études des sols prouvent qu il est constructible.
Mon locataire veut m acheter ce terrain maintenant. Je suis d accord.
La SAFER peut elle exercer son droit de préemption?
Vais je pouvoir le vendre à la fin des 3ans.
Merci de m'éclairer.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 827
22 mars 2016 à 21:15
bonsoir

la safer ne préempte que sur les terres agricoles , pas sur les zones ND normalement

votre notaire vous le confirmera

si la maison de la grand mère existe toujours m^me à l'état de ruine il devrait être possible de la restaurer
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