Facturation abusive entretien chaudière
Mimi
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis face à un problème, j'ai emménagé dans mon logement le 1er Octobre 2015, je reçois en Mars une facture pour entretien de la chaudière datant du 27 Octobre 2015 de 110 euros. J refuse biensur de la régler car je venais tout juste d'entrer dans les lieux.
Néanmoins l'agence et la propriétaire me disent que c'est à moi de la régler car l'ancien locataire est partie avant la date d'anniversaire de l'entretien de celle ci ...
AI je un recours? Existe t il un texte de loi là dessus ?
Merci pour vos réponses
Mimi
Je suis face à un problème, j'ai emménagé dans mon logement le 1er Octobre 2015, je reçois en Mars une facture pour entretien de la chaudière datant du 27 Octobre 2015 de 110 euros. J refuse biensur de la régler car je venais tout juste d'entrer dans les lieux.
Néanmoins l'agence et la propriétaire me disent que c'est à moi de la régler car l'ancien locataire est partie avant la date d'anniversaire de l'entretien de celle ci ...
AI je un recours? Existe t il un texte de loi là dessus ?
Merci pour vos réponses
Mimi
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1 réponse
Bonjour,
Si le locataire quitte son logement sans avoir entretenu la chaudière, le bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
Donc: la négligence de l'agence et/ou du propriétaire, ne vous est pas imputable.
Pour plus de renseignement voir l'ADIL de votre région.
Bien cordialement
Si le locataire quitte son logement sans avoir entretenu la chaudière, le bailleur peut retenir le montant de l'entretien sur le dépôt de garantie.
Source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760
Donc: la négligence de l'agence et/ou du propriétaire, ne vous est pas imputable.
Pour plus de renseignement voir l'ADIL de votre région.
Bien cordialement
Mimi
Merci beaucoup pour votre réponse.
Micha1.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...