Permis de construire
christophe.cevim
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
je suis marchand de biens, j'ai signé une promesse pour l'acquisition d'un bien immobilier, j'ai divisé et demandé une déclaration préalable pour sortir un terrain à bâtir. Des acquéreurs me réservent ce terrain et vont signer une promesse sous condition suspensive, entre autre, que je devienne propriétaire définitivement de cet ensemble immobilier.
Ma question est la suivante : après signature de leur promesse d'achat, bien que n'étant pas moi-même encore propriétaire du bien, mes acquéreurs ont ils le droit de déposer une demande de permis de construire en leur nom ?
Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant par avance !
je suis marchand de biens, j'ai signé une promesse pour l'acquisition d'un bien immobilier, j'ai divisé et demandé une déclaration préalable pour sortir un terrain à bâtir. Des acquéreurs me réservent ce terrain et vont signer une promesse sous condition suspensive, entre autre, que je devienne propriétaire définitivement de cet ensemble immobilier.
Ma question est la suivante : après signature de leur promesse d'achat, bien que n'étant pas moi-même encore propriétaire du bien, mes acquéreurs ont ils le droit de déposer une demande de permis de construire en leur nom ?
Dans l'attente de votre réponse et vous en remerciant par avance !
2 réponses
Bonjour
Ils ne peuvent déposer un permis de construire que s'ils ont l’accord du propriétaire du terrain. Or, tu n'es pas encore le propriétaire...
Ils ne peuvent déposer un permis de construire que s'ils ont l’accord du propriétaire du terrain. Or, tu n'es pas encore le propriétaire...
Pour être plus clair tu peux déposer un permis de construire si
- tu es propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- tu as l’autorisation du ou des propriétaires ;
- tu es co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- tu as qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique
Comme tu n'es pas propriétaire, tu ne peux donner l’autorisation de construire. Seul le propriétaire actuel le peut
- tu es propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ;
- tu as l’autorisation du ou des propriétaires ;
- tu es co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
- tu as qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique
Comme tu n'es pas propriétaire, tu ne peux donner l’autorisation de construire. Seul le propriétaire actuel le peut
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'en conclu que je peux demander à mes propriétaires de donner à mes acquéreurs l'autorisation de déposer un permis ?... suis-je clair !...