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6 réponses
Environ 15 jours pour ramener le blocage au montant demandé par l'huissier.
"Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie (...)" (article L162-1 CPCE)
De plus, la banque doit laisser à votre compte 534 € (montant d'un RSA).
"Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie (...)" (article L162-1 CPCE)
De plus, la banque doit laisser à votre compte 534 € (montant d'un RSA).
merci de votre reponse du coup entre temps la banque ces bouger le cu pour avoir une date qui concerne le reste de notre argent que l on aura prochainement
La banque ne s'est pas "bougé le cul" comme vous le dites si élégamment, elle a simplement cantonné la saisie au terme des 15 jours légaux !
C'est vous qui devez de l'argent ou la banque ?
Mais Sleepy vous avait donné la solution pour vous remuer le votre de postérieur !
C'est vous qui devez de l'argent ou la banque ?
Mais Sleepy vous avait donné la solution pour vous remuer le votre de postérieur !
pardon si j ai pas arreter de me deplacer a droite et gauche et appele et vous dites que je me suis pas bouger le cu mais de quel droit la banque ne voulait pas me dire le delais et il le savait tres bien donc je suis desole il m ont mal informe donc moi au moins je l ai bouger ne me parlez plus comme ca tu sais pas ma vie
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et votre question est bete j ai tout expliqué dans le sujet je suis desole en vu de la somme importante j etait dans le droit de savoir le delai ils ont ete incapable de me dire le delai sachant qu ils sont au courant de ses lois au bout du 4ieme banquier cest la que j ai eu ma reponse c est la moindre des chose credit mutuelle la banque a qui parler pub mensongere!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2016 à 13:36
qui lui permet de faire débloquer les fonds saisis et de ce les faire remettre.
votre banque laissant votre compte refonctionner normalement à ce moment.
17 mars 2016 à 13:39