Quotité insaisissable

nanie16.4 - 17 mars 2016 à 10:29
 Gégé - 17 mars 2016 à 11:04
Bonjour,
nous avons deux comptes séparés dont l'un sans autorisation de découvert, la banque à t-elle le droit de se payer les frais bancaires provocant ainsi un découvert et sans se soucier des factures qui restent à venir, je pensait qu'il existait une quotité insaisissable? De plus je n'ai jamais signé de convention proposant une compensation entre compte!! Merci pour votre réponse

1 réponse

Vous la posez combien de fois votre question !....

Un compte ouvert sans convention de compte ce n'est pas ordinaire !..ça existe encore ?

D'autre part dans 'insaisissable" il y a "saisie" ...
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