Quotité insaisissable
nanie16.4
-
Gégé -
Gégé -
Bonjour,
nous avons deux comptes séparés dont l'un sans autorisation de découvert, la banque à t-elle le droit de se payer les frais bancaires provocant ainsi un découvert et sans se soucier des factures qui restent à venir, je pensait qu'il existait une quotité insaisissable? De plus je n'ai jamais signé de convention proposant une compensation entre compte!! Merci pour votre réponse
nous avons deux comptes séparés dont l'un sans autorisation de découvert, la banque à t-elle le droit de se payer les frais bancaires provocant ainsi un découvert et sans se soucier des factures qui restent à venir, je pensait qu'il existait une quotité insaisissable? De plus je n'ai jamais signé de convention proposant une compensation entre compte!! Merci pour votre réponse
A voir également:
- Se rendre insaisissable
- Rendre un animal à la spa remboursement - Forum Consommation
- Mon ex ne veut pas me rendre mon chien ✓ - Forum Consommation
- Peut on rendre un vetement sans etiquette - Forum Consommation
- Comment rendre votre véhicule insaisissable - Forum Banque et Crédit
- J'ai prêté ma voiture et la personne ne veut pas me la rendre - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...