Quotité insaisissable
nanie16.4
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Gégé -
Gégé -
Bonjour,
nous avons deux comptes séparés dont l'un sans autorisation de découvert, la banque à t-elle le droit de se payer les frais bancaires provocant ainsi un découvert et sans se soucier des factures qui restent à venir, je pensait qu'il existait une quotité insaisissable? De plus je n'ai jamais signé de convention proposant une compensation entre compte!! Merci pour votre réponse
nous avons deux comptes séparés dont l'un sans autorisation de découvert, la banque à t-elle le droit de se payer les frais bancaires provocant ainsi un découvert et sans se soucier des factures qui restent à venir, je pensait qu'il existait une quotité insaisissable? De plus je n'ai jamais signé de convention proposant une compensation entre compte!! Merci pour votre réponse
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