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Donation terrain constructible

JohnLilly Messages postés 20 Statut Membre -  
belloy Messages postés 181 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'aimerais savoir si mon père à le droit d'acheter un terrain et de me le donner au titre d'une donation ou pas ?

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
belloy Messages postés 181 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   70
 
Bonjour,

Aucune interdiction, aucunes conséquences juridique et fiscales, juste soumis aux droits de donations...

Attention si frères et soeurs...

Cdt
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