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Donation terrain constructible

JohnLilly Messages postés 20 Statut Membre -  
belloy Messages postés 181 Statut Membre -
Bonjour,

J'aimerais savoir si mon père à le droit d'acheter un terrain et de me le donner au titre d'une donation ou pas ?

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
belloy Messages postés 181 Statut Membre 70
 
Bonjour,

Aucune interdiction, aucunes conséquences juridique et fiscales, juste soumis aux droits de donations...

Attention si frères et soeurs...

Cdt
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