1 réponse
Dites lui que la créance est prescrite, quatre décisions de la Cour de cassation du 11.02.2016 le confirment et comportent toutes les quatre ce même texte :
" l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité "
La prescription compte tenu de la loi du 17.06.2008 se mesure de la manière suivante :
- ancienne prescription = xx.xx.2003 (date de déchéance du terme) + 10 ans (articles L110-4 Code de commerce et 2277 Code civil)
- nouvelle prescription : 18.06.2008 + 5 ans (nouvel article L110-4 Code de commerce ou 2224 Code civil) = 18.06.2013
Dans votre cas, en 2013 la date la plus proche du 01.01.2013 marque le terme du délai de prescription.
Ce qu’a dû confirmer le jugement.
" l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité "
La prescription compte tenu de la loi du 17.06.2008 se mesure de la manière suivante :
- ancienne prescription = xx.xx.2003 (date de déchéance du terme) + 10 ans (articles L110-4 Code de commerce et 2277 Code civil)
- nouvelle prescription : 18.06.2008 + 5 ans (nouvel article L110-4 Code de commerce ou 2224 Code civil) = 18.06.2013
Dans votre cas, en 2013 la date la plus proche du 01.01.2013 marque le terme du délai de prescription.
Ce qu’a dû confirmer le jugement.
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15 mars 2016 à 12:43
15 mars 2016 à 12:54
15 mars 2016 à 14:28