Dettes antérieures à Pax : quid du conjoint ?

t17 Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrais me pacser mais le problème c'est que j'ai un dossier de surendettement avec des dettes d'entreprise, je voudrais savoir si ma concubine étant pacsé a des risques de payer si je décède, elle t'elle responsable?
Cordialement,

2 réponses

  1.
    t17 Messages postés 2 Statut Membre 1
     
    Bonjour,
    Désolé mais étant pacsé elle n'est pas héritière, il me semble!!!!!
    Ce sont des dettes d'entreprise pas des dettes privés ce n'est pas pareil!!!
    Qu'est ce que vous en pensez?
    Cordalement,
    1
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      ah oui exact sauf testament,
      si elle n'est pas concerne aucune raison que ca lui retombe dessus
      0
  2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    bonjour

    si vous décedez
    il lui suffira de refuser l'héritage
    0

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