Dettes antérieures à Pax : quid du conjoint ?
t17
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Modifié par micheld33 le 15/03/2016 à 10:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 mars 2016 à 19:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 mars 2016 à 19:06
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t17
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15 mars 2016 à 15:51
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Bonjour,
Désolé mais étant pacsé elle n'est pas héritière, il me semble!!!!!
Ce sont des dettes d'entreprise pas des dettes privés ce n'est pas pareil!!!
Qu'est ce que vous en pensez?
Cordalement,
Désolé mais étant pacsé elle n'est pas héritière, il me semble!!!!!
Ce sont des dettes d'entreprise pas des dettes privés ce n'est pas pareil!!!
Qu'est ce que vous en pensez?
Cordalement,
sleepy00
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15 mars 2016 à 13:54
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bonjour
si vous décedez
il lui suffira de refuser l'héritage
si vous décedez
il lui suffira de refuser l'héritage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2016 à 19:06
si elle n'est pas concerne aucune raison que ca lui retombe dessus