Copropriétaire défaillant
claudine360
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous 5 copropriétaires. 2 d'entre eux totalisant plus de 500/1000° ne règlent plus les charges depuis 2 ans, mettant la trésorerie en péril, je suis obligée d'avancer des fonds pour palier aux charges urgentes.
Tous les 2 ont été condamnés par le Tribunal en janvier 2016 à règler sans délai les charges impayées. Aucun règlement depuis, ils refusent de payer sans aucun motif valable.
Notre avocat a donc décidé d'effectuer une vente de leurs lots, ce qui soit être décidé en assemblée.
mes questions sont les suivantes, le syndic ne sait pas me répondre:
un copropriétaire défaillant et condamné peut-il se présenter comme membre et Président du Conseil syndical?
Ils ne peuvent pas voter pour la vente de leur lots, mais peuvent-ils voter pour la vente des lots de l'autre copropriétaires défaillants condamnés, alors que lui-même est dans le même cas? très important car dans ce cas, étant majoritaire, les lots ne pourront être vendus aux enchères.
Je vous remercie
Nous 5 copropriétaires. 2 d'entre eux totalisant plus de 500/1000° ne règlent plus les charges depuis 2 ans, mettant la trésorerie en péril, je suis obligée d'avancer des fonds pour palier aux charges urgentes.
Tous les 2 ont été condamnés par le Tribunal en janvier 2016 à règler sans délai les charges impayées. Aucun règlement depuis, ils refusent de payer sans aucun motif valable.
Notre avocat a donc décidé d'effectuer une vente de leurs lots, ce qui soit être décidé en assemblée.
mes questions sont les suivantes, le syndic ne sait pas me répondre:
un copropriétaire défaillant et condamné peut-il se présenter comme membre et Président du Conseil syndical?
Ils ne peuvent pas voter pour la vente de leur lots, mais peuvent-ils voter pour la vente des lots de l'autre copropriétaires défaillants condamnés, alors que lui-même est dans le même cas? très important car dans ce cas, étant majoritaire, les lots ne pourront être vendus aux enchères.
Je vous remercie
1 réponse
Bonjour,
Il refuse de payer, mais est ce que le jugement est exécutoire ? est ce que le syndic a "lancé" l'huissier ?
Effectivement, lors de la résolution pour saisie le copro concerné ne peut voter, mais même s'il est débiteur, il peut voter pour les résolutions d'autres appartements que le sien....
Un copro débiteur peut effectivement être président du CS si les copros lors de l'AG le désigne comme membre du CS....
Il refuse de payer, mais est ce que le jugement est exécutoire ? est ce que le syndic a "lancé" l'huissier ?
Effectivement, lors de la résolution pour saisie le copro concerné ne peut voter, mais même s'il est débiteur, il peut voter pour les résolutions d'autres appartements que le sien....
Un copro débiteur peut effectivement être président du CS si les copros lors de l'AG le désigne comme membre du CS....
La législation juridique et financière évolue en permanence...