Travaux copropriété - assignation pour dénonciation résolution [Résolu]

martinou83 4 Messages postés mardi 15 mars 2016Date d'inscription 1 avril 2016 Dernière intervention - 15 mars 2016 à 06:15 - Dernière réponse : dany311 15965 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 août 2018 Dernière intervention
- 15 mars 2016 à 23:07
Bonjour,
Lors de la dernière assemblée générale de notre copropriété des travaux importants ont été votés.
Certains copropriétaires assignent le syndicat pour annulation de ces travaux.
Le syndic :
- Peut il faire réaliser ces travaux avant que le jugement soit rendu ?
- Quels sont les risques et comment s'en prémunir ?
- Peut il demander au copropriétaire les provisions correspondantes pour faire réaliser ces travaux ?
- Les copropriétaires peuvent ils demander à ne pas payer ces provisions?

Je vous remercie par avance pour les réponses que vous m'apporterez
Cordialement
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6 réponses

dany311 15965 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 août 2018 Dernière intervention - 15 mars 2016 à 08:24
0
Merci
bonjour

si les travaux ont été votés en AG et conformément à cette loi

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200

aucune chance de faire annuler ces travaux et en plus tous les frais seront à supporter par le syndicat

donc bien réfléchir avant de vous engager dans une procédure peut être vouée à l'échec

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rambouillet41 3089 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 15 mars 2016 à 09:18
0
Merci
Bonjour,

Ceci dépend de la nature des travaux votés :
si ceux ci concernent des améliorations, transformations, etc;;; votés à l'article 25 ou 26, le syndic DOIT attendre la fin de l'assigantion sinon, il engage sa responsabilité professionnelle :
article 42 de la loi de 1965 :
....Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.


Ceci n’empêche pas l'appel des provisions voté par l'AG et aux dates votées par l'AG également. Les copros sont obligés de payer, sauf si une autre AG suspend ces paiements jusqu'à échéance de l'action judiciaire.
martinou83 4 Messages postés mardi 15 mars 2016Date d'inscription 1 avril 2016 Dernière intervention - 15 mars 2016 à 17:09
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement il s'agit de travaux requérant l'article 25. Ces travaux n'ont pas un caractère d'urgence
Du coup, si le syndic doit attendre, pourquoi lance t il les appels des provisions, j'imaginais que les deux étaient liés.
Avez vous connaissance de la durée approximative entre l'assignation et la décision de justice ?
Merci
Cordialmeent
dany311 15965 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 août 2018 Dernière intervention > martinou83 4 Messages postés mardi 15 mars 2016Date d'inscription 1 avril 2016 Dernière intervention - 15 mars 2016 à 23:07
Ces travaux n'ont pas un caractère d'urgence , beaucoup de copropriétés ont pensé souvent la même chose et se sont retrouvées avec des bâtiments qui se délabraient ; il faut aussi penser à l'entretien du patrimoine.
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rambouillet41 3089 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 20 août 2018 Dernière intervention - 15 mars 2016 à 18:44
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Merci
Le syndic est obligé de lancer les appels de provisions aux dates prévues par l'AG. S'il ne le fait pas il fait une faute professionnelle.
Raison pour laquelle je suggérais qu'une autre AG ait lieu pour annuler temporairement ces appels de provisions.

Durée entre assignation et jugement : si cela ne durait que 2 ans (en première instance) ce serait bien :)
martinou83 4 Messages postés mardi 15 mars 2016Date d'inscription 1 avril 2016 Dernière intervention - 15 mars 2016 à 20:32
Bonsoir,

Merci pour vos réponses très complètes
Bonne soirée
Cordialement
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