Travaux copropriété - assignation pour dénonciation résolution
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martinou83
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dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22600 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de la dernière assemblée générale de notre copropriété des travaux importants ont été votés.
Certains copropriétaires assignent le syndicat pour annulation de ces travaux.
Le syndic :
- Peut il faire réaliser ces travaux avant que le jugement soit rendu ?
- Quels sont les risques et comment s'en prémunir ?
- Peut il demander au copropriétaire les provisions correspondantes pour faire réaliser ces travaux ?
- Les copropriétaires peuvent ils demander à ne pas payer ces provisions?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous m'apporterez
Cordialement
Lors de la dernière assemblée générale de notre copropriété des travaux importants ont été votés.
Certains copropriétaires assignent le syndicat pour annulation de ces travaux.
Le syndic :
- Peut il faire réaliser ces travaux avant que le jugement soit rendu ?
- Quels sont les risques et comment s'en prémunir ?
- Peut il demander au copropriétaire les provisions correspondantes pour faire réaliser ces travaux ?
- Les copropriétaires peuvent ils demander à ne pas payer ces provisions?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous m'apporterez
Cordialement
A voir également:
- Travaux copropriété - assignation pour dénonciation résolution
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
3 réponses
bonjour
si les travaux ont été votés en AG et conformément à cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2020-12-03/
aucune chance de faire annuler ces travaux et en plus tous les frais seront à supporter par le syndicat
donc bien réfléchir avant de vous engager dans une procédure peut être vouée à l'échec
si les travaux ont été votés en AG et conformément à cette loi
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2020-12-03/
aucune chance de faire annuler ces travaux et en plus tous les frais seront à supporter par le syndicat
donc bien réfléchir avant de vous engager dans une procédure peut être vouée à l'échec
Bonjour,
Ceci dépend de la nature des travaux votés :
si ceux ci concernent des améliorations, transformations, etc;;; votés à l'article 25 ou 26, le syndic DOIT attendre la fin de l'assigantion sinon, il engage sa responsabilité professionnelle :
article 42 de la loi de 1965 :
....Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Ceci n’empêche pas l'appel des provisions voté par l'AG et aux dates votées par l'AG également. Les copros sont obligés de payer, sauf si une autre AG suspend ces paiements jusqu'à échéance de l'action judiciaire.
Ceci dépend de la nature des travaux votés :
si ceux ci concernent des améliorations, transformations, etc;;; votés à l'article 25 ou 26, le syndic DOIT attendre la fin de l'assigantion sinon, il engage sa responsabilité professionnelle :
article 42 de la loi de 1965 :
....Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa.
Ceci n’empêche pas l'appel des provisions voté par l'AG et aux dates votées par l'AG également. Les copros sont obligés de payer, sauf si une autre AG suspend ces paiements jusqu'à échéance de l'action judiciaire.
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement il s'agit de travaux requérant l'article 25. Ces travaux n'ont pas un caractère d'urgence
Du coup, si le syndic doit attendre, pourquoi lance t il les appels des provisions, j'imaginais que les deux étaient liés.
Avez vous connaissance de la durée approximative entre l'assignation et la décision de justice ?
Merci
Cordialmeent
Je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement il s'agit de travaux requérant l'article 25. Ces travaux n'ont pas un caractère d'urgence
Du coup, si le syndic doit attendre, pourquoi lance t il les appels des provisions, j'imaginais que les deux étaient liés.
Avez vous connaissance de la durée approximative entre l'assignation et la décision de justice ?
Merci
Cordialmeent
Le syndic est obligé de lancer les appels de provisions aux dates prévues par l'AG. S'il ne le fait pas il fait une faute professionnelle.
Raison pour laquelle je suggérais qu'une autre AG ait lieu pour annuler temporairement ces appels de provisions.
Durée entre assignation et jugement : si cela ne durait que 2 ans (en première instance) ce serait bien :)
Raison pour laquelle je suggérais qu'une autre AG ait lieu pour annuler temporairement ces appels de provisions.
Durée entre assignation et jugement : si cela ne durait que 2 ans (en première instance) ce serait bien :)
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