Litige de bornage
yann35
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belloy Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
belloy Messages postés 181 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à l'achat d'un terrain attenant à notre maison, nous l'avons fait borné. Lors de l'intervention du géomètre, le propriétaire du terrain mitoyen a présenté un plan de remembrement daté de 1995, non coté et non signé par les propriétaires de l'époque ("bornage non contradictoire" indiqué sur le document). Cela nous pose problème car sur le cadastre figure une borne à environ 7m15 par rapport à notre maison et sur le plan de remembrement présenté, elle est située à 5m40. Cela va également avoir de l'incidence sur les trois autres bornes.
Est-il possible d'obtenir le plan de remembrement officiel?
Quel plan prévaut?
Dans l'attente de votre réponse.
Merci.
Suite à l'achat d'un terrain attenant à notre maison, nous l'avons fait borné. Lors de l'intervention du géomètre, le propriétaire du terrain mitoyen a présenté un plan de remembrement daté de 1995, non coté et non signé par les propriétaires de l'époque ("bornage non contradictoire" indiqué sur le document). Cela nous pose problème car sur le cadastre figure une borne à environ 7m15 par rapport à notre maison et sur le plan de remembrement présenté, elle est située à 5m40. Cela va également avoir de l'incidence sur les trois autres bornes.
Est-il possible d'obtenir le plan de remembrement officiel?
Quel plan prévaut?
Dans l'attente de votre réponse.
Merci.
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