Pacsé : imposer le partage du prêt immobilier au conjoint
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fredbaster
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
les mensualités de notre prêt immobilier sont prises sur notre compte joint, problème se sont mes revenus qui financent tout.( prêt+ assurance)
Est-ce légal? puis-je imposer à ma compagne (pacsé) de payer sa part? tout payer me donne-t-il plus de droit?
merci.
les mensualités de notre prêt immobilier sont prises sur notre compte joint, problème se sont mes revenus qui financent tout.( prêt+ assurance)
Est-ce légal? puis-je imposer à ma compagne (pacsé) de payer sa part? tout payer me donne-t-il plus de droit?
merci.
A voir également:
- Pacsé : imposer le partage du prêt immobilier au conjoint
- Pacse changement de nom - Guide
- Pacse def - Guide
- Comment savoir si quelqu'un est pacsé - Forum Donation-Succession
- Preuve que l'on est pacsé - Forum PACS
- Appellation conjoint pacsé - Forum PACS
3 réponses
Bonsoir,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7072684-arret-volontaire-des-mensualites-consequences
Vous avez eu réponse donc pas besoin de poster plusieurs messages !!!
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7072684-arret-volontaire-des-mensualites-consequences
Vous avez eu réponse donc pas besoin de poster plusieurs messages !!!
Bonjour,
Veuillez s'il vous plait rester sur votre message initial afin de permettre la bonne compréhension de la discussion que vous avez déjà entamée. Sinon, on ne peut pas suivre la conversation et on ne comprend plus rien !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7072684-arret-volontaire-des-mensualites-consequences
Pour ce faire, utilisez le bouton "Répondre" et non "Posez votre question".
Merci à vous
Grand Caribou, modérateur CCM
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Merci à vous
Grand Caribou, modérateur CCM
Vous avez contracté un prêt à 2 noms que vous faites prélever sur un compte joint.
Le fait que vous "payez tout" ne vous donne pas un droit supplémentaire que de posséder la moitié du bien comme votre partenaire PACS. Mais pourquoi êtes vous seul à payer soudainement ? Votre compagne a perdu son emploi ? il y a séparation ?
Le fait que vous "payez tout" ne vous donne pas un droit supplémentaire que de posséder la moitié du bien comme votre partenaire PACS. Mais pourquoi êtes vous seul à payer soudainement ? Votre compagne a perdu son emploi ? il y a séparation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...