Pacsé : imposer le partage du prêt immobilier au conjoint

Fermé
fredbaster Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 - Modifié par micheld33 le 16/03/2016 à 14:16
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 17 mars 2016 à 12:35
Bonjour,
les mensualités de notre prêt immobilier sont prises sur notre compte joint, problème se sont mes revenus qui financent tout.( prêt+ assurance)

Est-ce légal? puis-je imposer à ma compagne (pacsé) de payer sa part? tout payer me donne-t-il plus de droit?

merci.

3 réponses

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 879
14 mars 2016 à 20:02
Bonsoir,



https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7072684-arret-volontaire-des-mensualites-consequences

Vous avez eu réponse donc pas besoin de poster plusieurs messages !!!
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GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 391
17 mars 2016 à 12:35
Bonjour,

Veuillez s'il vous plait rester sur votre message initial afin de permettre la bonne compréhension de la discussion que vous avez déjà entamée. Sinon, on ne peut pas suivre la conversation et on ne comprend plus rien !

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7072684-arret-volontaire-des-mensualites-consequences

Pour ce faire, utilisez le bouton "Répondre" et non "Posez votre question".

Merci à vous
Grand Caribou, modérateur CCM
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Fantomas76 Messages postés 110 Date d'inscription mercredi 2 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 52
14 mars 2016 à 19:32
Bonsoir, à quel nom a été fait le prêt ?
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fredbaster Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016
16 mars 2016 à 13:47
à nos deux noms, mais c'est moi qui paye tout.
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Fantomas76 Messages postés 110 Date d'inscription mercredi 2 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 52 > fredbaster Messages postés 9 Date d'inscription lundi 12 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016
16 mars 2016 à 20:21
Vous avez contracté un prêt à 2 noms que vous faites prélever sur un compte joint.
Le fait que vous "payez tout" ne vous donne pas un droit supplémentaire que de posséder la moitié du bien comme votre partenaire PACS. Mais pourquoi êtes vous seul à payer soudainement ? Votre compagne a perdu son emploi ? il y a séparation ?
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