Renonciation a succession
MARIE
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14 mars 2016 à 17:00
Fantomas76 Messages postés 110 Date d'inscription mercredi 2 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 14 mars 2016 à 17:06
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Fantomas76
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14 mars 2016 à 17:06
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Bonsoir, Oui cette procédure est simple et les pièces à fournir sont indiquées.
Retournez-le en recommandé avec avis de réception c'est préférable. Le Tribunal de Grande Instance du lieu du dernier domicile du défunt vous adressera un certificat e renonciation à faire valoir auprès des créanciers le cas échéant. Je reste à votre disposition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4785-cerfa-15828-formulaire-de-renonciation-a-succession-pdf/
Retournez-le en recommandé avec avis de réception c'est préférable. Le Tribunal de Grande Instance du lieu du dernier domicile du défunt vous adressera un certificat e renonciation à faire valoir auprès des créanciers le cas échéant. Je reste à votre disposition.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4785-cerfa-15828-formulaire-de-renonciation-a-succession-pdf/
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