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sliamoi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis propriétaire d'un appartement dont ma mère a l' usufruit Le tuteur n'a pas fait faire les travaux de rafraichissement pour le relouer. (pas loué depuis plus d'un an) Si je prend les travaux a ma charge les premiers loyers peuvent ils venir en compenser les frais engagés.j'suis autorisé a imposer un montant de loyer et les conditions de location merci de votre réponse
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1 réponse
Si je prend les travaux a ma charge les premiers loyers peuvent ils venir en compenser les frais engagés
Les loyers reviennent à l'usufruitier.
Si les travaux étaient effectivement à la charge de l'usufruitier, seul le tuteur pourra vous dédommager en puisant les fonds sur le compte de votre mère (s'il en existe).
.j'suis autorisé a imposer un montant de loyer et les conditions de location
Hormis pour ce qui concerne les baux d'une durée supérieure à 9 ans, l'usufruitier à le pouvoir de conclure seul les baux d'habitation.
Demandez au tuteur d'être co-signataire du bail pour préciser vos conditions.
copier-coller)
La conclusion des baux
L'usufruitier a le pouvoir de conclure les baux d'habitation. Toutefois, pour les baux ayant une durée supérieure à neuf ans, il doit solliciter l'avis du propriétaire. Si l'usufruit venait à cesser avant la fin du bail, ce dernier serait inopposable au nu-propriétaire pour la durée où le bail reste à courir.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7072457-usufruit
Les loyers reviennent à l'usufruitier.
Si les travaux étaient effectivement à la charge de l'usufruitier, seul le tuteur pourra vous dédommager en puisant les fonds sur le compte de votre mère (s'il en existe).
.j'suis autorisé a imposer un montant de loyer et les conditions de location
Hormis pour ce qui concerne les baux d'une durée supérieure à 9 ans, l'usufruitier à le pouvoir de conclure seul les baux d'habitation.
Demandez au tuteur d'être co-signataire du bail pour préciser vos conditions.
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La conclusion des baux
L'usufruitier a le pouvoir de conclure les baux d'habitation. Toutefois, pour les baux ayant une durée supérieure à neuf ans, il doit solliciter l'avis du propriétaire. Si l'usufruit venait à cesser avant la fin du bail, ce dernier serait inopposable au nu-propriétaire pour la durée où le bail reste à courir.
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