Usufruit

sliamoi Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Je suis propriétaire d'un appartement dont ma mère a l' usufruit Le tuteur n'a pas fait faire les travaux de rafraichissement pour le relouer. (pas loué depuis plus d'un an) Si je prend les travaux a ma charge les premiers loyers peuvent ils venir en compenser les frais engagés.j'suis autorisé a imposer un montant de loyer et les conditions de location merci de votre réponse

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Si je prend les travaux a ma charge les premiers loyers peuvent ils venir en compenser les frais engagés
    Les loyers reviennent à l'usufruitier.
    Si les travaux étaient effectivement à la charge de l'usufruitier, seul le tuteur pourra vous dédommager en puisant les fonds sur le compte de votre mère (s'il en existe).

    .j'suis autorisé a imposer un montant de loyer et les conditions de location
    Hormis pour ce qui concerne les baux d'une durée supérieure à 9 ans, l'usufruitier à le pouvoir de conclure seul les baux d'habitation.
    Demandez au tuteur d'être co-signataire du bail pour préciser vos conditions.
    copier-coller)
    La conclusion des baux
    L'usufruitier a le pouvoir de conclure les baux d'habitation. Toutefois, pour les baux ayant une durée supérieure à neuf ans, il doit solliciter l'avis du propriétaire. Si l'usufruit venait à cesser avant la fin du bail, ce dernier serait inopposable au nu-propriétaire pour la durée où le bail reste à courir.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7072457-usufruit
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