Renonciation à succesdsion
MARIE
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ce certificat der renonciation est il vraiment obligatoire vis à vis des créanciers même si il n'y pas pas de succession donc pas d'argent pas de biensd.
Merci de votre réponse
Ce certificat der renonciation est il vraiment obligatoire vis à vis des créanciers même si il n'y pas pas de succession donc pas d'argent pas de biensd.
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1 réponse
Ce certificat der renonciation est il vraiment obligatoire vis à vis des créanciers
Une succession est sensée être acceptée si l'héritier n'y renonce pas.
Le créancier ignore l'importance d'une succession (en termes économiques).
Il sollicite l'héritier qui n'a d'autre recours que celui de renoncer quand bien-même une succession s'avère négative ou déficitaire.
Une succession est sensée être acceptée si l'héritier n'y renonce pas.
Le créancier ignore l'importance d'une succession (en termes économiques).
Il sollicite l'héritier qui n'a d'autre recours que celui de renoncer quand bien-même une succession s'avère négative ou déficitaire.