Vice cachés : quelles sont les démarches ?
lolo91390
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Modifié par micheld33 le 15/03/2016 à 12:09
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 16 mars 2016 à 09:13
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Micha1.
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14 mars 2016 à 12:06
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Bonjour,
La superposition des moquettes, puis dalles (même en mauvais état) n'est pas un vice caché.
Juste que l'ancien propriétaire, n'a pas voulu se prendre la tête a tout défaire.
La superposition des moquettes, puis dalles (même en mauvais état) n'est pas un vice caché.
Juste que l'ancien propriétaire, n'a pas voulu se prendre la tête a tout défaire.
lolo91390
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14 mars 2016 à 12:46
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merci de vos conseils.
Micha1.
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14 mars 2016 à 13:18
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Au plaisir, bonne journée
Poutax
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16 mars 2016 à 08:46
16 mars 2016 à 08:46
Bonjour,
Vous devez obligatoirement aviser le vendeur le plus rapidement possible suite à la découverte du vice caché. L'avis doit être fait par écrit. Et dans le cas où vous obtenez raison vous devriez avoir droit à une diminution du prix de l'immeuble, le remboursement des rénovations qui ont été faites ou seront nécessaires pour réparer le vice, un remboursement pour les dommages subis dans certaines circonstances, etc.
Vous devez obligatoirement aviser le vendeur le plus rapidement possible suite à la découverte du vice caché. L'avis doit être fait par écrit. Et dans le cas où vous obtenez raison vous devriez avoir droit à une diminution du prix de l'immeuble, le remboursement des rénovations qui ont été faites ou seront nécessaires pour réparer le vice, un remboursement pour les dommages subis dans certaines circonstances, etc.
^^Marie^^
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16 mars 2016 à 09:13
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Bonjour
Vous devez obligatoirement aviser le vendeur le plus rapidement possible suite à la découverte du vice caché.
AVANT de dire que c'est un vice caché, attendre le rapport de l'expert.
+
Vous devez obligatoirement aviser le vendeur le plus rapidement possible suite à la découverte du vice caché.
AVANT de dire que c'est un vice caché, attendre le rapport de l'expert.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par lolo91390 le 14/03/2016 à 12:20
Modifié par Micha1. le 14/03/2016 à 12:30
Ils mandateront un expert puis vous indiqueront les démarches à faire auprès de l'ancien propriétaire.
Vous aurez dans un premier temps à faire une lettre AR, l'assurance vous indiquera quoi écrire dans ce courrier.