Contentieux depot de garantie
Dim24000
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belloy Messages postés 181 Statut Membre -
belloy Messages postés 181 Statut Membre -
Bonjour, j' ai quitté mon logement locatif pour partir à l'etranger il y a 2 ans. Avec le proprietaire nous avons effectuer un etat des lieux de sortie avec ( de memoire ) aucune degradation. Ma caution ne m'a jamais etait restituer malgres mes plusieurs relances télephoniques jusqu'au jour ou le proprietaire m'a dit qu'il y avait prescription ! Or c'est faux la prescription se fait au dela de 3 ans ! J' ai a coeur de récuperer ma caution mais je n'arrive plus a retrouver l'etat des lieux de sortie, je retrouve uniquement celui de l'entrée. Quels sont les recours juridiques auquels j'ai droit ? Dois je m'assoir sur ma caution?
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Bonjour,
D'abord le délai de prescription pour restitution du dépôt de garantie est de 5 ans, il est passé à 3 ans pour les baux conclus à compter du 27/03/2014 (loi ALUR).
Evidemment, il serait utile de retrouver l'Etat des lieux de sortie.
Le bailleur vous a t'il fait part de réparations locatives à faire ?
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez saisir la juridiction de proximité du lieu de l'immeuble, l'avocat n'est pas obligatoire.
Bon courage
D'abord le délai de prescription pour restitution du dépôt de garantie est de 5 ans, il est passé à 3 ans pour les baux conclus à compter du 27/03/2014 (loi ALUR).
Evidemment, il serait utile de retrouver l'Etat des lieux de sortie.
Le bailleur vous a t'il fait part de réparations locatives à faire ?
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez saisir la juridiction de proximité du lieu de l'immeuble, l'avocat n'est pas obligatoire.
Bon courage