Contentieux depot de garantie
Dim24000
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belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 mars 2016 à 15:29
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 mars 2016 à 15:29
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belloy
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12 mars 2016 à 15:29
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Bonjour,
D'abord le délai de prescription pour restitution du dépôt de garantie est de 5 ans, il est passé à 3 ans pour les baux conclus à compter du 27/03/2014 (loi ALUR).
Evidemment, il serait utile de retrouver l'Etat des lieux de sortie.
Le bailleur vous a t'il fait part de réparations locatives à faire ?
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez saisir la juridiction de proximité du lieu de l'immeuble, l'avocat n'est pas obligatoire.
Bon courage
D'abord le délai de prescription pour restitution du dépôt de garantie est de 5 ans, il est passé à 3 ans pour les baux conclus à compter du 27/03/2014 (loi ALUR).
Evidemment, il serait utile de retrouver l'Etat des lieux de sortie.
Le bailleur vous a t'il fait part de réparations locatives à faire ?
Pour faire valoir vos droits, vous pouvez saisir la juridiction de proximité du lieu de l'immeuble, l'avocat n'est pas obligatoire.
Bon courage