Contentieux depot de garantie

Dim24000 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016 - 12 mars 2016 à 12:18
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 mars 2016 à 15:29
Bonjour, j' ai quitté mon logement locatif pour partir à l'etranger il y a 2 ans. Avec le proprietaire nous avons effectuer un etat des lieux de sortie avec ( de memoire ) aucune degradation. Ma caution ne m'a jamais etait restituer malgres mes plusieurs relances télephoniques jusqu'au jour ou le proprietaire m'a dit qu'il y avait prescription ! Or c'est faux la prescription se fait au dela de 3 ans ! J' ai a coeur de récuperer ma caution mais je n'arrive plus a retrouver l'etat des lieux de sortie, je retrouve uniquement celui de l'entrée. Quels sont les recours juridiques auquels j'ai droit ? Dois je m'assoir sur ma caution?

1 réponse

belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 69
12 mars 2016 à 15:29
Bonjour,
D'abord le délai de prescription pour restitution du dépôt de garantie est de 5 ans, il est passé à 3 ans pour les baux conclus à compter du 27/03/2014 (loi ALUR).
Evidemment, il serait utile de retrouver l'Etat des lieux de sortie.
Le bailleur vous a t'il fait part de réparations locatives à faire ?

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez saisir la juridiction de proximité du lieu de l'immeuble, l'avocat n'est pas obligatoire.

Bon courage
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