Agence immo demande attestation de sécurité sociale

unequestiondeplus Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016 - Modifié par unequestiondeplus le 12/03/2016 à 14:24
unequestiondeplus Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016 - 12 mars 2016 à 15:27
Bonjour à tous et toutes!
Je suis actuellement en contact avec une agence immobilière pour louer un local commercial. Cette dernière m'a demandé un certain nombre de documents concernant ma situation et celle de la personne qui se porte garante ( jusque là, normal) dont nos attestations de sécurité sociale. Or, je me demande quel est l'intérêt de nous réclamer un tel document, et si l'agence en a réellement le droit ( car j'ai lu qu'elle ne pouvait pas nous demander nos cartes de sécu, et que l'attestation contient les informations de la carte)? Car l'idée de fournir des documents perso m inquiète un peu ( peut être à tort?)..
Merci par avance pour votre aide:)
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52128 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2024 15 398
12 mars 2016 à 15:08
Bonjour,

<< Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
- photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité) ;
- carte d'assuré social ;
- (…) >>
Des sanctions peuvent être appliquées...
Cf. : https://www.fnaim.fr/3712-comment-preparer-son-dossier-de-location.htm

Et voir aussi :
https://www.pap.fr/bailleur/choisir-locataire/location-les-documents-que-le-proprietaire-peut-exiger/a18248

Cdt.
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unequestiondeplus Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016
12 mars 2016 à 15:25
Merci beaucoup!
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Sophiecha Messages postés 75 Date d'inscription vendredi 11 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2016 9
12 mars 2016 à 15:08
Bonjour,
Je vois pas l intérêt de vous demandez ce genre de document sauf si il on on des part dans le rsi et encore. ☺ :)
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unequestiondeplus Messages postés 3 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016
12 mars 2016 à 15:27
Haha:) je n arrive pas à comprendre non plus..
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