Agence immo demande attestation de sécurité sociale
unequestiondeplus
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Bonjour à tous et toutes!
Je suis actuellement en contact avec une agence immobilière pour louer un local commercial. Cette dernière m'a demandé un certain nombre de documents concernant ma situation et celle de la personne qui se porte garante ( jusque là, normal) dont nos attestations de sécurité sociale. Or, je me demande quel est l'intérêt de nous réclamer un tel document, et si l'agence en a réellement le droit ( car j'ai lu qu'elle ne pouvait pas nous demander nos cartes de sécu, et que l'attestation contient les informations de la carte)? Car l'idée de fournir des documents perso m inquiète un peu ( peut être à tort?)..
Merci par avance pour votre aide:)
Je suis actuellement en contact avec une agence immobilière pour louer un local commercial. Cette dernière m'a demandé un certain nombre de documents concernant ma situation et celle de la personne qui se porte garante ( jusque là, normal) dont nos attestations de sécurité sociale. Or, je me demande quel est l'intérêt de nous réclamer un tel document, et si l'agence en a réellement le droit ( car j'ai lu qu'elle ne pouvait pas nous demander nos cartes de sécu, et que l'attestation contient les informations de la carte)? Car l'idée de fournir des documents perso m inquiète un peu ( peut être à tort?)..
Merci par avance pour votre aide:)
A voir également:
- Numéro de sécurité sociale dossier location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Attestation sécurité sociale - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Coefficient 140 agent de sécurité - Guide
2 réponses
Bonjour,
<< Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
- photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité) ;
- carte d'assuré social ;
- (…) >>
Des sanctions peuvent être appliquées...
Cf. : https://www.fnaim.fr/3712-comment-preparer-son-dossier-de-location.htm
Et voir aussi :
https://www.pap.fr/bailleur/choisir-locataire/location-les-documents-que-le-proprietaire-peut-exiger/a18248
Cdt.
<< Le propriétaire ne peut pas réclamer les documents personnels suivants :
- photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité) ;
- carte d'assuré social ;
- (…) >>
Des sanctions peuvent être appliquées...
Cf. : https://www.fnaim.fr/3712-comment-preparer-son-dossier-de-location.htm
Et voir aussi :
https://www.pap.fr/bailleur/choisir-locataire/location-les-documents-que-le-proprietaire-peut-exiger/a18248
Cdt.
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