Garants de notre fille, elle ne paie pas ses loyers !

Question

bonjour, nous sommes garant de notre fille mais elle ne paye pas son loyer depuis juillet 2015 ,l agence immobilière nous a envoyer une lettre de relance le montant s élève a 5000 euros on voudrais rendre le logement mais ma fille a quitté le logement et ne nous donne plus de nouvelles on ne sait pas ou elle est et reste injoignable en recherchant les papiers de l agence nous avons que le papier  de l acte  de cautionnement sur internet on parle de la photocopie du bail hors nous ne l avons pas peut on avoir gain de cause nous sommes perdu on voudrez quelques conseils merci a vous de votre aide

Rochat1 · Answer

Bonjour,

nous sommes garant de notre fille mais elle ne paye pas son loyer depuis juillet 2015 ,le montant s élève a 5000 euros

Vous serez obligés de régler la facture. Votre fille étant défaillante, c'est la caution qui intervient. Le fait que vous n'ayez pas de nouvelle de votre fille ne concerne pas le bailleur.

ma fille a quitté le logement et ne nous donne plus de nouvelles on ne sait pas ou elle est et reste injoignable 

Puisque c'est vous qui allez prendre les choses en mains, adressez un préavis de départ le plus vite possible car les loyers non payés vont continuer de s'accumuler et vous serez obligés d'honorer ces frais.

Courage et bien cordialement.

belloy · Answer

Bonjour, 

je ne pense pas que vous puissiez donné congé au bail dont votre fille est partie prenante, pas vous!

C'est à elle seule de donner congé.

Commencez par vérifier la validité de votre acte de caution, la forme est réglementée, la sanction en est la nullité de l'acte.

Quel acte de caution avez vous signé? 
L'acte de caution fait il état d'une durée d'engagement? si oui, résilier votre engagement pour cette date, ce sera fait.
Si l'acte de caution ne fait pas état de durée, vous pouvez résilier à tout moment mais pour la date du terme du bail.
La validité de l'acte de caution(la forme) :

A/ La forme

La caution doit mentionner par écrit sur l'acte 
le montant du loyer et des conditions de sa révision : en lettres et en chiffres le montant du loyer initial, la seule mention en lettres étant insuffisante, 
de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte.
La reproduction manuscrite du sixième alinéa de l’article 22-1, relatif aux modalités de résiliation des cautionnements à durée indéterminée ou sans indication de durée.
Le cautionnement est nul si la mention manuscrite n'est pas de la main de la caution. 
Enfin la signature de la caution est obligatoire .

B/ La sanction

L'ensemble des formalités énoncées est prescrit à peine de nullité du cautionnement. Le défaut total ou la simple insuffisance entraînera la nullité du cautionnement

 Votre engagement donné, pour le règlement des arriérés de loyers, le bailleur doit signifier (huissier) un commandement de payer au locataire puis  à la caution dans un délai de 15 jours du commandemant délivré au locataire..

Si ces formalités n'ont pas été respectées, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités éventuellement prévues par le bail ou des intérêts de retard sur les sommes impayées, mais elle reste, en revanche, tenue du principal quelle qu'en soit la nature.

 
La caution peut choisir de régler la dette, à défaut le bailleur devra exercer une action contre la caution par devant le tribunal d'instance dès lors que la demande excède 4 000 euros.

Pour la location en cours : 
Prévenez le bailleur de la situation, en l'invitant de faire le nécessaire auprès du locataire pour résilier le bail et ainsi de récupérer le logement. Procédure mentionnée à l'article 14-1 de la loi de juillet 1989 ci dessous reproduit :
Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Cette mise en demeure, faite par acte d'huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.

S'il n'a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d'exécution, à la constatation de l'état d'abandon du logement.

Pour établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Bon courage à vous....

valou77320 · Answer

nous avons juste un acte de caution solidaire  durée du bail 3 ans renouvelable 2 fois 2 lettres de l agence immobilière de relance pour les loyers impayés le propriétaire ne sait jamais manifesté pour réclamer ses  loyers c est se que l on trouve de bizard  il faut vraiment que l on trouve une solution a ce problème je dois recontacter l agence lundi car le directeur qui s occupe de ça n était pas la  cordialement merci de vos reponses

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