Chemin communaux
garymar
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garymar Messages postés 2 Statut Membre -
garymar Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis agricultrice depuis 15 ans après avoir repris l'exploitation de mon père arrivé dans ce village depuis 1965
Le maire et les conseillers veulent ouvrir les chemins communaux qui à ma connaissance étaient fermés lorsque mes parents se sont installés
peut-on faire ouvrir après de si longues années ?
La loi du trentenaire ne s'applique t-elle pas dans ce cas ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Je suis agricultrice depuis 15 ans après avoir repris l'exploitation de mon père arrivé dans ce village depuis 1965
Le maire et les conseillers veulent ouvrir les chemins communaux qui à ma connaissance étaient fermés lorsque mes parents se sont installés
peut-on faire ouvrir après de si longues années ?
La loi du trentenaire ne s'applique t-elle pas dans ce cas ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Il faut distinguer deux catégories de voies dans la voirie communale.
– La voie communale (VC) qui appartient au domaine public de la commune
– Le chemin rural (CR) qui appartient au domaine privé de la commune
La voie communale est imprescriptible (prescription par 30 ans) contrairement au chemin rural.
Cdt
Il faut distinguer deux catégories de voies dans la voirie communale.
– La voie communale (VC) qui appartient au domaine public de la commune
– Le chemin rural (CR) qui appartient au domaine privé de la commune
La voie communale est imprescriptible (prescription par 30 ans) contrairement au chemin rural.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Domaine public.
Le chemin rural est prescriptible !!!!