Chemin communaux
garymar
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garymar Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016 - 12 mars 2016 à 20:42
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belloy
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12 mars 2016 à 11:42
12 mars 2016 à 11:42
Bonjour,
Il faut distinguer deux catégories de voies dans la voirie communale.
– La voie communale (VC) qui appartient au domaine public de la commune
– Le chemin rural (CR) qui appartient au domaine privé de la commune
La voie communale est imprescriptible (prescription par 30 ans) contrairement au chemin rural.
Cdt
Il faut distinguer deux catégories de voies dans la voirie communale.
– La voie communale (VC) qui appartient au domaine public de la commune
– Le chemin rural (CR) qui appartient au domaine privé de la commune
La voie communale est imprescriptible (prescription par 30 ans) contrairement au chemin rural.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2016 à 13:01
Domaine public.
12 mars 2016 à 14:09
Le chemin rural est prescriptible !!!!
12 mars 2016 à 20:42