Règles pour un logement décent
Résolu
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belloy
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12 mars 2016 à 11:57
12 mars 2016 à 11:57
Bonjour,
Décret 2002-120 art. 4 qui dit :
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Codifié au CCH article 321-23 Annexe I et Annexe II
Cdt
Décret 2002-120 art. 4 qui dit :
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
Codifié au CCH article 321-23 Annexe I et Annexe II
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Rochat1
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12 mars 2016 à 13:26
12 mars 2016 à 13:26
Bonjour,
Si l'on analyse le décret 2002-120 art. 4 nous constatons ceci :
une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,
Cette hauteur n'est pas négociable. Concernant la surface, il est indiqué que la pièce ne doit pas être inférieure à 9 m2. Quant au volume il doit se situé à 20 m3.
Si vous faites la division de 20 m3 (un des paramètres obligatoires) par la hauteur (un autre paramètre obligatoire) Vous obtenez la surface de : 9,09 m2. Donc tout se tient et votre règlement sanitaire de l'Hérault est une pâle copie de la réglementation nationale.
Cdlt.
Si l'on analyse le décret 2002-120 art. 4 nous constatons ceci :
une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,
Cette hauteur n'est pas négociable. Concernant la surface, il est indiqué que la pièce ne doit pas être inférieure à 9 m2. Quant au volume il doit se situé à 20 m3.
Si vous faites la division de 20 m3 (un des paramètres obligatoires) par la hauteur (un autre paramètre obligatoire) Vous obtenez la surface de : 9,09 m2. Donc tout se tient et votre règlement sanitaire de l'Hérault est une pâle copie de la réglementation nationale.
Cdlt.
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, il me faut avoir nécessairement 2,20 metres minimum sous plafond même si j'ai plus de 20 metres cubes (30 mètres cubes environ) dans la pièce principale avec une hauteur de 2 mètres.
Pourtant dans le décret il est bien indiqué soit l'un soit l'autre.
Cdt
Si je comprends bien, il me faut avoir nécessairement 2,20 metres minimum sous plafond même si j'ai plus de 20 metres cubes (30 mètres cubes environ) dans la pièce principale avec une hauteur de 2 mètres.
Pourtant dans le décret il est bien indiqué soit l'un soit l'autre.
Cdt
belloy
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12 mars 2016 à 14:27
12 mars 2016 à 14:27
C'est le décret qui prévaut sur l'arrêté départemental, sauf si celui-ci est plus contraignant que le décret.
Dans votre cas, le Règlement départemental exige une hauteur mini de 2,20 m, vous êtes donc en infraction par rapport à cette règle qui s'applique.
Dans votre cas, le Règlement départemental exige une hauteur mini de 2,20 m, vous êtes donc en infraction par rapport à cette règle qui s'applique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2016 à 13:11
Afin de répondre à ma problématique je souhaiterais savoir si le Règlement Sanitaire Départemental de l'Herault qui fixe les règles générales d'habitabilité (article 40-3 et 40-4) sans indiquer de volume minimum prévaut sur le décret 2002-120 article 4 qui indique le volume minimum de 20metres cubes dans le cas où l'on n'a pas les 2,20m de hauteur de plafond.
Cordialement
12 mars 2016 à 13:46
Merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, il me faut avoir nécessairement 2,20 metres minimum sous plafond même si j'ai plus de 20 metres cubes (30 mètres cubes environ) dans la pièce principale avec une hauteur de 2 mètres.
Pourtant dans le décret il est bien indiqué soit l'un soit l'autre.
Cdt