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djivi38
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Modifié par djivi38 le 11/03/2016 à 19:46
Modifié par djivi38 le 11/03/2016 à 19:46
Bonjour,
"Ont il le droit vu que c'est pa la période pour tondre?" : ce n'est pas vraiment la question ! On peut très bien tondre en hiver...
LA question à se poser est : est-ce que cette "absence" de tonte est notée sur l'EDL sortant que vous avez signé ?
=> Si oui : vos propriétaires sont en droit de vous retenir une somme sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), MAIS ils DOIVENT vous fournir un JUSTIFICATIF (devis ou facture) et ont maximum 2 mois pour vous restituer ce qui reste du DG; après, vous êtes en droit de leur demander une pénalité égale à 10% du loyer par mois de retard commencé.
=> Si non : ils n'ont absolument pas le droit de faire une retenue sur votre DG et vous devrez leur faire un courrier RAR (gardez copie et récépissé) pour leur demander la restitution complète de votre DG. Dans ce cas-là, les 2 EDL étant identiques, ils ont 1 seul mois maximum pour vous restituer le DG, et pareil, pénalités 10% loyer par mois de retard commencé.
CDT.
PS : un petit MERCI aurait été le bienvenu...
"Ont il le droit vu que c'est pa la période pour tondre?" : ce n'est pas vraiment la question ! On peut très bien tondre en hiver...
LA question à se poser est : est-ce que cette "absence" de tonte est notée sur l'EDL sortant que vous avez signé ?
=> Si oui : vos propriétaires sont en droit de vous retenir une somme sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution"), MAIS ils DOIVENT vous fournir un JUSTIFICATIF (devis ou facture) et ont maximum 2 mois pour vous restituer ce qui reste du DG; après, vous êtes en droit de leur demander une pénalité égale à 10% du loyer par mois de retard commencé.
=> Si non : ils n'ont absolument pas le droit de faire une retenue sur votre DG et vous devrez leur faire un courrier RAR (gardez copie et récépissé) pour leur demander la restitution complète de votre DG. Dans ce cas-là, les 2 EDL étant identiques, ils ont 1 seul mois maximum pour vous restituer le DG, et pareil, pénalités 10% loyer par mois de retard commencé.
CDT.
PS : un petit MERCI aurait été le bienvenu...
sleepy00
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11 mars 2016 à 19:06
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Bonjour,
si c'est ecrit que l'etat des lieux
et avec justificatif d'une facture
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et avec justificatif d'une facture
Filochard1er
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1 mai 2016
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11 mars 2016 à 20:43
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Bonjour
Sabrina est devenu sleepy00 ???
Sabrina est devenu sleepy00 ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2016 à 07:23