Bail et charges
Victoria
-
11 mars 2016 à 18:14
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 12 mars 2016 à 09:57
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 12 mars 2016 à 09:57
A voir également:
- Bail et charges
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Foncia charges abusives - Forum Louer un logement
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
3 réponses
djivi38
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11 mars 2016 à 23:32
11 mars 2016 à 23:32
Bonsoir,
"ma propriétaire veux changer mon bail alors que nous ne sommes pas a la date anniversaire "
date anniversaire ou pas, une fois qu'un bail est signé par les parties intéressées, il reste tel qu'il est jusqu'à ce que l'une des partie y mette fin par un préavis. Autrement dit, votre propriétaire n'a pas à vous refaire un bail.
"... et interdire au occupant de ce mettre en couple ???"
Bien sûr que non ! Vous pouvez héberger qui vous voulez, c'est votre vie privée, et ça ne regarde pas votre propriétaire.
Bien sûr, comme dit par sleepy, la consommation va augmenter : à vous deux d'assumer.
"elle ne veux pas augnenter le loyer mais seulement les charges qu elle sont mes recours"
Pas de recours. Pas besoin. Normal que les charges augmentent : par contre, chaque année, votre propriétaire doit vous fournir les justificatifs au moment où elle fait la << régularisation annuelle obligatoire des charges >>.
Cdt.
"ma propriétaire veux changer mon bail alors que nous ne sommes pas a la date anniversaire "
date anniversaire ou pas, une fois qu'un bail est signé par les parties intéressées, il reste tel qu'il est jusqu'à ce que l'une des partie y mette fin par un préavis. Autrement dit, votre propriétaire n'a pas à vous refaire un bail.
"... et interdire au occupant de ce mettre en couple ???"
Bien sûr que non ! Vous pouvez héberger qui vous voulez, c'est votre vie privée, et ça ne regarde pas votre propriétaire.
Bien sûr, comme dit par sleepy, la consommation va augmenter : à vous deux d'assumer.
"elle ne veux pas augnenter le loyer mais seulement les charges qu elle sont mes recours"
Pas de recours. Pas besoin. Normal que les charges augmentent : par contre, chaque année, votre propriétaire doit vous fournir les justificatifs au moment où elle fait la << régularisation annuelle obligatoire des charges >>.
Cdt.
sleepy00
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11 mars 2016 à 18:21
11 mars 2016 à 18:21
Bonjour
elle ne peut pas vous interdire d'etre en couple
elle ne peut pas changer le bail sans votre accord
par contre pour les charges
vous payez sans doute une provision sur charge tout les mois
et elle est en droit de vous réclamer le complément tout les ans
donc il vaut mieux augmenter les provisions que de devoir payer d'un coup en fin d'année une grosse régularisation.
surtout si vous êtes maintenant 2 la consomation est forcément supérieure
elle ne peut pas vous interdire d'etre en couple
elle ne peut pas changer le bail sans votre accord
par contre pour les charges
vous payez sans doute une provision sur charge tout les mois
et elle est en droit de vous réclamer le complément tout les ans
donc il vaut mieux augmenter les provisions que de devoir payer d'un coup en fin d'année une grosse régularisation.
surtout si vous êtes maintenant 2 la consomation est forcément supérieure
Filochard1er
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1 mai 2016
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12 mars 2016 à 09:57
12 mars 2016 à 09:57
Bonjour
une info en charge le minimum a savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
une info en charge le minimum a savoir
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...