Construction nouvelle Résolu

Question

Bonjour, 

Le voisin a commmencé d'édifier une construction très près de notre haie.

Je l'ai vu ce matin à la mairie et on lui a parlé de 4 m.

Apparemment, donc, il s'agirait d'une constructon nouvelle.

Quelle est la règle ? Est t'il obligé d'avoir notre accord ?

Il ne veut pas que je taille ma haie non pluschez lui.

Quels sont mes droits ?

Caracos · Accepted Answer

Votre voisin à la droit de construire en limite de propriété.
Si votre haie dépasse chez lui, c'est vous qui êtes en "faute" et devez la tailler.
Votre haie doit être planter à au moins 50cm de la limite de propriété (mesurer à partie du milieu du tronc).

Utilisateur anonyme · Answer

SeRA t'il dans l'obligation de déposer un permis de construire ?

Utilisateur anonyme · Answer

Et pour la taille de la haie, si elle vient à se dégrader faute d'être entretenue,  ne pouvant plus accéder du fait de cette construction qui est proche de la haie, puisqu'il ne le fait pas (je précise qu'il  avait  souhaité tailler lui-même depuis qu'il est là, 2 ans) , n'est t'il pas responsable ?

Josh Randall · Answer

Bonjour

Et après les travaux, si une construction est effectivement réalisée juste devant, comment je ferais, à supposer qu'il permette l'accès ?
Caracos a déjà tout expliqué. Il faudra attendre de voir qelle type de construction est prévue. En attendant, tu peux de ton côté prendre les devants et demander à consulter le dossier (si les travaux ont été autorisés par la commune). D'ailleurs, il aurait dû afficher un panneau indiquant la nature des travaux et le numéro de dossier à consulter dès réception de l'autorisation.

D'ailleurs tu confirmes que les travaux ont débuté ? Parce que c'est pas très clair entre ça
"Le voisin a commencé d'édifier une construction très près de notre haie." qui laisse à penser que les travaux sont en cours
et ça
"SeRA t'il dans l'obligation de déposer un permis de construire ?" qui laisse à penser qu'on en est au stade du projet
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Utilisateur anonyme · Answer

Il a affiché tardivement le panneau, bénéficié de l'accord de la mairie pour sa déclaration préalable de travaux. 
IL s'agit d'un abri de bûches constitué de panneaux porteurs d'une charpente, et qui sera implantée à 20 cm du grillage (d'après la mairie, et c'est ce qui paraît anormal, il aurait pu édifier sur le grillage, puisque le PLu énonce : "les annexes sont édifiées en limite séparative".

Quid de la limite : dans notre acte de vente est indiqué :" les clôtures en limite séparative seront construites en mitoyenneté avec hauteur maximum de 1,20 m, sauf entente préalable des propriétaires".

Je précise qu'avant nous et les nouveaux voisins, il y a 3 propriétaires différents, dont deux s'agissant de notre bien.

Donc, mitoyen ou pas, a t'il le droit de considérer que c'est la haie qui constitue cette limite (sachant quelle est bien en retrait du grillage ou de la clôture, si vous préférez) ?

Et dans la négative, faut t'il faire une simple lettre d'observations à la fois à la mairie et à lui, en lui spécifiant que le toit de cet abri collera à la haie ?

Ou est t'on contraint de faire des recours gracieux et judiciaire ?

BmV · Answer

On a un peu l'impression de parler dans le vide pour ce "cas" !

>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7131782-abri-de-buches-et-degradation-de-haie#top 

"a t'il le droit de considérer que" : encore une fois, ni lui ni personne n'a la droit de "considérer" !
La limite de propriété est définie par un géomètre-expert qui implantera ou a implanté des bornes pour la matérialiser sur le terrain.

Donc encore une fois : 
- soit ces bornes sont encore bien visibles et ce sont elles qui font foi en matière de limite, en totale indépendance avec des constructions ou plantations ou éléments apportés par l'homme après la pose de ces bornes
- soit ces bornes ont disparu visuellement avec le temps et il faudra faire appel à un géomètre-expert afin qu'il rétablisse le tracé de cette limite officielle, aussi bien administrative, foncière, immobilière que fiscale.

Quelle que soit ensuite le tracé rétabli de la limite de propriété, la haie ne devra pas toucher le toit et le toit ne pas toucher la haie, car cela voudrait dire que soit l'un soit l'autre aura empiété sur la parcelle du voisin.

Voir notamment les articles 671, 672 et 673 du code Civil.
Illustration pratique ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue

Une remarque à la mairie ne sert à rien, ce n'est pas la commune qui est compétente pour définir les limites des propriétés, il s'agit là d'une affaire de droit civil et non d'urbanisme.


 
"J'ai l'esprit large et je n'admets pas que l'on dise le contraire" - Coluche

Utilisateur anonyme · Answer

Certes, et ceci a été fait, constaté dans l'acte de vente et accepté par la mairie.

Le grillage est bien visible, et c'est  bien le voisin qui a mentionné cette haie comme "limite de propriété", contrairement à ce qui a été établi par le géomètre et consigné dans l'acte de vente.

Et les clôtures "en limite séparatives" devaient être édifiées par les propriétaires dans la foulée. 

Donc, oui, ok avec vous, il n'a pas à "considérer" ceci ou cela.

Mais je souhaitais informer la mairie de cette contradiction. 

Reste l'article 545 du code civil.

Merci malgré tout.

BmV · Answer

"c'est bien le voisin qui a mentionné cette haie comme "limite de propriété"" : ce n'est pas pour cela que c'est réellement la limite de propriété !

"contrairement à ce qui a été établi par le géomètre et consigné dans l'acte de vente." : alors il faut mettre en demeure le voisin concerné à se placer sur cette limite de propriété matérialisée par les bornes du géomètre expert, par recommandé avec AR.

S'il n'obtempère pas dans un délai raisonnable, actionner le tribunal de proximité.
Et pas la mairie qui n'est nullement compétente en matière de propriété foncière.

La mairie n'a fait qu'autoriser une construction sur la base des documents fournis par le demandeur, ce n'est pas sa faute si le demandeur s'est trompé, volontairement ou pas.

Utilisateur anonyme · Answer

Si elle accorde un permis de construire, je vous informe que le recours gracieux est à exercer contre elle dans les 2 mois suivant son autorisation.

Elle est donc, à minima et pour ce qui la concerne, un tant soi peu responsable.

J'ai été voir, le côté haut de la couverture de l'abri de jardin ne dépasse pas finalement notre haie.

C'est déjà ça, le voisin a du cogiter.. 
Pour le reste oui, vous avez raison.

BmV · Answer

"un tant soi peu responsable." : en logique populaire sans doute, en logique juridique non.

Elle délivre une autorisation d'urbanisme sur la base des textes en vigueur et sur les éléments déclaratifs du demandeur, elle n'a ni les compétences, ni l'autorité ni surtout le temps d'aller vérifier la réalité du bornage ou la présence de vues ou de servitudes civiles.

Si par la suite il s'avère que les déclarations du demandeur étaient erronée, ce sera aux tiers qui s'estiment lésés d'attaquer le demandeur fautif.

Utilisateur anonyme · Answer

"ce sera aux tiers qui s'estiment (...) le demandeur fautif"...

Ca n'est nullement contesté de ma part et c'est l'évidence même. 

Mais qui est l'auteur de la décision d'autoriser les travaux susvisés ?

Et qu'appelez-vous  "logique populaire" ?

Josh Randall · Answer

Si elle accorde un permis de construire, je vous informe que le recours gracieux est à exercer contre elle dans les 2 mois suivant son autorisation. Elle est donc, à minima et pour ce qui la concerne, un tant soi peu responsableMais qui est l'auteur de la décision d'autoriser les travaux susvisés ? 

Petit cours rapide d'urbanisme réglementaire.
Depuis la réforme de 2007, l’instruction des autorisations du droit des sols se fait sous régime déclaratif. Cela signifie qu'il est de la responsabilité du demandeur de donner des informations exactes afin que le service instructeur puisse rendre une décision la plus objective possible.

C'est pourquoi il est indiqué dans les formulaires :
A l'endroit de la signature : Je soussigné (e), auteur de la demande, certifie exacts les renseignements fournis.
Et un peu plus loin dans la notice d'information :
Attention : votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Pour faire un parallèle, c'est comme aller sur Wikipédia: ont te donne des infos mais on n'a aucune certitudes qu'elles sont toutes exactes.

Donc oui, la commune rend une décision mais sur la base des informations qui lui sont communiquées.

Libre à toit d'attaquer la décision sur deux fronts
- un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux (donc 3 possibilités)
- un recours devant le tribunal civil

Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Evidemment et "l'auteur de la décision", c'est bien la mairie,c'est pas le pape..

C'est bien elle qui instruit et accorde, ou pas...

Sauf qu'il n'est pas mentionné de "sanctions pénales" dans le document.

La notice y afférente est t'elle en ligne stp Josh ?

Josh Randall · Answer

Evidemment et "l'auteur de la décision", c'est bien la mairie,c'est pas le pape..C'est bien elle qui instruit et accorde, ou pas... 
Ai-je dis le contraire ? J'ai juste rebondis sur le fait que la mairie rends des décisions à la fois en fonction du Code de l'urbanisme, du Code de la construction et de l'habitation, du Code de l'environnement le cas échéant. Ainsi qu'en fonction des propres règles inhérentes à son territoire.

Seulement, comme l'a précisé BmV et comme je l'ai souligné par la suite, comme on est dans un régime déclaratif, il est de la responsabilité du demandeur de fournir des informations exactes puisque ce sont ces infos qui sont à la base de l'instruction du dossier.

C'est facile de dire que c'et la faute du service instructeur. Mais pour prendre un exemple; dans une intercommunalité ou un service voit passer chaque année en moyenne 1200 CUa, 20 CUb, 120 DP, 80 PC, 8 PA, 5 PD, c'est matériellement et humainement impossible d'aller vérifier sur le terrain ce qui devrait se faire et ce qui a été fait.

il n'est pas mentionné de "sanctions pénales" dans le document.
Voir l'article L480-4 du Code de l'urbanisme

La notice y afférente est t'elle en ligne
Elle est jointe à chaque formulaire (DP/PA/PC/PD)

Utilisateur anonyme · Answer

Oui, on est d'accord.

Je n'ai pas parlé de "faute" de la mairie, j'ai dit et maintiens, que quelle que soit sa participation, son degré de compétence, etc, c'est contre elle, dsl de vous le redire, que l'on se dirigerait.

Les lois sont ainsi faites. 

Après oui, il est évident que les conséquences seraient assumées par les voisins, ça aussi, je ne le conteste pas.

J'ai fait moi aussi des études de droit .....

BmV · Answer

"J'ai fait moi aussi des études de droit ....." :  parfait !
Encore une déclaration qui, j'en suis certain, sera rangée parmi les plus intéressantes de ces derniers mois sur ce forum.

C'est extrêmement plaisant d'avoir affaire à au moins un spécialiste.

Josh Randall · Answer

Le texte cité que vous citez (article L480-4 du code de l'urbanisme) n'est pas le bon, dsl, Josh...
Merci de m'indiquer précisément mon erreur afin que je puisse rectifier.


c'est contre elle, dsl de vous le redire, que l'on se dirigerait. 
Pour quel motif dans ce cas ? Aide-moi à comprendre. Parce que là je suis perdu...

Utilisateur anonyme · Answer

Je vais faire très simple :

La mairie a dit oui aux travaux ne nécessitant pas au cas d'espèce l'obtention d'un permis de construire.

Le document consulté sur place (donc à la mairie) s'appelle "récépissé de dépôt de déclaration préalable". 

Au chapitre, est mentionnée la possibilité de "recours gracieux" (certes, on peut faire aussi un recours devant le TA). Qui dit recours gracieux, pour vous, signifie quoi alors ?

Le texte que vous avez cité concerne les sanctions judiciaires, pas les conditions d'exercice du recours gracieux.

Le recours peut être exercé contre elle, au motif que le projet ne serait pas "conforme aux règles et servitudes d'urbanisme".

Le voisin, avec qui j'ai pu échanger très froidement, est lui-même convaincu, que fort de cette acceptation des travaux, c'est inattaquable.

Or, oui, je suis ok avec vous, si le projet ne respecte pas les règles de droit privé, là, oui, il convient de saisir le juge civil.

Josh Randall · Answer

Qui dit recours gracieux, pour vous, signifie quoi alors ?  
C'est un recours exercé auprès de l'auteur de la décision.

"Il existe 2 types de recours administratif :
- le recours gracieux, qui s'adresse à l'auteur de la décision contestée (le maire, le préfet, l'inspecteur d'académie, etc.),
- le recours hiérarchique, qui s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision (par exemple le recteur de l'académie pour une décision prise par un établissement d'enseignement)."

Dans ces deux cas, le tribunal n'est pas saisi.

Il n'est saisi qu'en cas de recours contentieux


Le texte que vous avez cité concerne les sanctions judiciaires, pas les conditions d'exercice du recours gracieux. 
Pour qu'il y ait sanction il faut que le tribunal soit saisi. Or, sauf erreur de ma part, seul le juge peut émettre une sanction.

Le recours peut être exercé contre elle, au motif que le projet ne serait pas "conforme aux règles et servitudes d'urbanisme". 
Tu veux dire la construction elle-même ou la décision rendue par la mairie ?
Si c'est la décision, le recours doit être fait dans le délai de 2 mois qui suit l'affichage sur le terrain et adressé au tribunal administratif.
Si c'est la construction elle même cela se fera devant le juge judiciaire.

Utilisateur anonyme · Answer

Monsieur,

Oui.. quand je parle du recours gracieux, c'est contre la décision de non-opposition (cf formulaire cerfa n°13703-04).

Donc c'est bien devant la mairie que se fera, à ce seul niveau-là, oui, ce recours gracieux . C'est ce que j'essaie de vous faire comprendre depuis le départ. 

Il faut éviter de se prendre la tête pour des choses comme ça et aller de l'avant.

Oui, je sais pour lé délai, le panneau, etc.

Oui, pour les sanctions prononcées par le juge judiciaire.

Nous arrivons aux mêmes conclusions et je n'ai jamais contesté tout le reste.

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