Aide juridictionnel
mielloco
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis divorcé depuis aout 2015 et toujours en procédure avec mon ex.
Je suis en train de faire une demande d'aide juridictionnel et je voudrais savoir si je dois déclaré les revenues de la personne avec qui je suis en couple. Nous ne sommes ni pacsé ni en concubinage .Il ne participe en aucun cas a mes dépense financière.J' ai peur que sa me porte préjudice pour avoir droit a l'aide moi je gagne 900 euro en ce moment.
merci de vos réponces
Je suis en train de faire une demande d'aide juridictionnel et je voudrais savoir si je dois déclaré les revenues de la personne avec qui je suis en couple. Nous ne sommes ni pacsé ni en concubinage .Il ne participe en aucun cas a mes dépense financière.J' ai peur que sa me porte préjudice pour avoir droit a l'aide moi je gagne 900 euro en ce moment.
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- Bareme aide juridictionnelle - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Aide juridictionnelle ✓ - Forum Justice
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
les revenus de votre compagne seront pris en compte.
Vos charges sont tout de même partagées donc il est difficile de dire qu'elle ne participe pas à vos dépenses.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074
les revenus de votre compagne seront pris en compte.
Vos charges sont tout de même partagées donc il est difficile de dire qu'elle ne participe pas à vos dépenses.
Cordialement
mielloco
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doris33
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Je vous en prie.