Aide juridictionnelle accordée à un époux Résolu

Question

Bonjour,

Je me permets de vous écrire puisque je suis perdu et, j'aurais besoin que vous m'aidiez à comprendre comment procéder au mieux pour un divorce à l'amiable avec l'aide juridictionnelle accordée à un seul époux.

Ma demande d'aide juridictionnelle a été acceptée le 1er octobre 2015, avec un avocat qui m'a été attribué par un bâtonnier. Et je n'en ai été informé par courrier simple que le 7 décembre 2015. De plus, moi et ma future ex-épouse, dont je suis séparé de fait, nous souhaitons maintenant un divorce par consentement mutuel.

Et j'ai plusieurs questions, avant de prendre contact avec l'avocat désigné par le bâtonnier :

1. La durée de la validité de l'aide juridictionnelle va t-elle jusqu'au 31 décembre 2015 ou jusqu'au 30 septembre 2016?

2. Ayant obtenu seul l'aide juridictionnelle, puis-je changer d'avocat pour choisir, avec ma future ex-épouse, un avocat en ligne?

3. Si oui, sous quelles conditions et comment procéder?

4. Si non, pensez-vous que l'avocat choisi par le bâtonnier, acceptera le divorce par consentement mutuel?

5. Si l'avocat désigné par le bâtonnier accepte le divorce par consentement mutuel, l'aide juridictionnelle me sera t-elle retirée?

6. Si l'avocat désigné par le bâtonnier accepte le divorce par consentement mutuel, peut-il représenter les deux époux?

7. Pour un divorce par consentement mutuel, l'un des époux peut-il prendre un avocat en ligne et l'autre un avocat en cabinet?

Par avance, je vous remercie de répondre à toutes mes questions.

bella13 · Answer

Bonsoir, 
Si vous êtes d'accord sur tout, vous pouvez faire un divorce par consentement mutuel en prenant tous les deux le même avocat (c'est plus rapide et moins cher).
Vous avez l'AJ et pas Madame : pas de problème, l'avocat ne vous demandera rien mais par contre votre femme devra lui régler ses honoraires de son côté.
Le bénéfice de l'AJ qui vous a été accordé court tout le temps de la procédure de divorce, ne vous inquiétez pas là-dessus.
Demandez à votre avocat une convention d'honoraires car les honoraires d'avocat sont libres et avec une convention d'honoraires il n'y aura pas de souci. 
(Je suis secrétaire d'avocat depuis de nombreuses années et nous avons déjà eu des dossiers de votre type sans jamais rencontrer aucun problème). 

Bonne soirée.

bella.13 · Answer

Bonjour, 

Pourquoi prendre un avocat en ligne ? Je ne vous le conseille pas car en prenant tous les deux le même avocat en cabinet je pense que c'est plus sûr et plus rassurant ; je ne sais pas comment procèdent les avocats en ligne en matière d'aide juridictionnelle. Si vous décidez de changer d'avocat pour un autre vous devez faire une nouvelle demande auprès du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de votre ville. Mais c'est dommage puisque vous avez déjà un avocat désigné par l'AJ.
Sinon vous pouvez téléphoner à d'autres avocats en leur demandant le prix d'un divorce par consentement mutuel pratiqué dans leur cabinet ; si vous en choisissez un qui vous convient à tous les deux, vous prenez RDV avec lui et il vous fera remplir un dossier d'AJ pour obtenir une désignation. 
Ce nouvel avocat devra se mettre en contact avec votre avocat désigné précédemment par le Bâtonnier pour lui indiquer qu'il a pris la suite du dossier.
En gros il faut compter environ 1500 € pour un consentement mutuel mais les honoraires sont libres aussi comme je vous le conseillais hier soir demandez une convention d'honoraires.

pidou1 · Answer

Bonsoir Edard16.

Je vais essayer de répondre à chacune de vos questions du mieux possible.

1. La durée de la validité de l'aide juridictionnelle va t-elle jusqu'au 31 décembre 2015 ou jusqu'au 30 septembre 2016?
--> Réponse 1 : L'aide juridictionnelle est valable un an. Et dans votre cas ce sera jusqu'au 30 septembre 2016 puisqu'elle vous a été accordée le 1er octobre 2015.

2. Ayant obtenu seul l'aide juridictionnelle, puis-je changer d'avocat pour choisir, avec ma future ex-épouse, un avocat en ligne?
--> Réponse 2 : Oui, vous pouvez changer d'avocat à condition que ledit bâtonnier soit d'accord. Puis, vous pourrez choisir un avocat en ligne avec votre future ex-épouse.

3. Si oui, sous quelles conditions et comment procéder?
--> Réponse 3 : Pour changer l'avocat désigné par le bâtonnier, il faut avoir des raisons légitimes, comme par exemple une grande distance géographique entre votre domicile et le cabinet dudit avocat. Et au préalable, il faut avoir choisi, informé et obtenu l'accord de votre nouvel avocat acceptant l'aide juridictionnelle.
Par contre, il me semble avoir lu sur un site spécialisé en droit de la famille, qu'une mésentente entre vous et l'avocat choisi par le bâtonnier n'est pas considérée comme une raison légitime de changement de conseil. Dans le doute, je vous conseille de contacter votre bureau d'aide juridictionnelle.

Ensuite, pour ce qui est de la procédure de changement d'avocat, il faut envoyer au bâtonnier concerné et par lettre recommandée votre demande de changement d'avocat, en précisant le(s) motif(s) de la requête. Puis, il faut attendre la réponse du bâtonnier. 

Si le bâtonnier vous donne son accord, vous continuerez avec votre nouvel avocat en ligne ou en cabinet. Par contre, s'il refuse et, que vous changez tout de même d'avocat, il me semble que vous perdez le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le doute, je vous conseille de contacter votre bureau d'aide juridictionnelle.

4. Si non, pensez-vous que l'avocat choisi par le bâtonnier, acceptera le divorce par consentement mutuel?
--> Réponse 4 : L'avocat choisi par le bâtonnier vous représentera dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.


5. Si l'avocat désigné par le bâtonnier accepte le divorce par consentement mutuel, l'aide juridictionnelle me sera t-elle retirée? 
--> Réponse 5 : Je pense que non, puisque vous ne faites que changer de procédure de divorce. Mais dans le doute, je vous conseille de contacter votre bureau d'aide juridictionnelle.

6. Si l'avocat désigné par le bâtonnier accepte le divorce par consentement mutuel, peut-il représenter les deux époux? 
--> Réponse 6 : Oui, sous réserve que ses honoraires conviennent à votre future ex-épouse.

7. Pour un divorce par consentement mutuel, l'un des époux peut-il prendre un avocat en ligne et l'autre un avocat en cabinet?
--> Réponse 7 : Sauf erreur, je dirai que non. En effet, aujourd'hui lorsqu'on veut divorcer en ligne, ce n'est possible que pour le divorce par consentement mutuel, sans partage de biens, sans enfants, etc. Et il faut que les deux époux prennent le même avocat.

Par contre, pour un divorce par consentement mutuel en cabinet, chaque époux peut prendre son propre avocat.

Pour aller plus loin vous pouvez lire les sources suivantes :
- Les conditions du divorce en ligne listées par le Conseil national du barreau (CNB).
- Le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
- Le Titre VI du code civil sur le divorce.
- Les articles 230 et 232 du code civil sur le divorce par consentement mutuel.
- Le site "jurifiable.com" sur "https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce"

J'espère avoir répondu du mieux possible même si je ne suis pas avocat.

Bonne soirée et bon courage pour la suite.

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