Aménagement des combles, déclarations et impôts...

Question

Bonjour, 
Nous prévoyons d'aménager les combles de notre maison ancienne (1974).
Actuellement, les combles sont vides, bruts, il n'y a même pas d'escalier qui y donne accès. En revanche, il y a déjà deux fenêtres (d'origine) sur la façade.
Cet aménagement va donner lieu à environ 100 m² habitables supplémentaires.
Quelles sont les déclarations éventuelles préalables à effectuer ?
Cet aménagement aura t-il une incidence sur notre taxe foncière ?
Je vous remercie pour vos réponses,
Bonne fin de journée.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cet aménagement va donner lieu à environ 100 m² habitables supplémentaires. 
100 m² ? Ça me semble beaucoup. pour ce qui relève de l'aménagement de ces combles, on emploiera le terme de surface de plancher et non par surface habitable.
Par ailleurs on ne prendra comme surface de plancher uniquement celle sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et non la surface au sol.

Ce projet devra obtenir l'accord de la commune au travers d'une déclaration préalable. Le dossier devra être déposer auprès de la mairie.

Il y aura une incidence sur la taxe d'habitation, sur la taxe foncière et cet ajout desurface sera sujet au paiement de la taxe d'aménagement (TA) et éventuellement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).

Cordialement

Josh Randall · Answer

@ Caracos
Je ne sais pas si c'est une question où une affirmation mais oui c'est ça.
Voici une fiche permettant de calculer la surface taxable] qui permettra d'aider à remplir cette fiche figurant dans le formulaire

Lulu074 · Answer

Merci beaucoup pour vos retours.
Oui, cet aménagement va donner lieu à 100 m² supplémentaires au sol, peut être 90 m² en habitable. Ce qui va porter la surface habitable du logement à 190 m² environ.
Suis-je concernée par ces mesures même si deux fenêtres existent déjà en façade de l'étage à aménager ? Cette surface n'est-elle pas déjà prise en compte ?
Je vais me rendre à la mairie, je ne manquerai pas de vous en tenir informés.
Bonne journée.

Josh Randall · Answer

Edit:
Ah ok! une surface de plancher allant au-delà de 170 m², c'est permis de construire avec obligation d’avoir recours à un architecte. 
 
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Josh Randall · Answer

@ Lulu 
J'ai rectifié mon erreur car j'ai fait un imbroglio avec une autre discussion.

@LeRenard
Il ne crée que 100m2, donc permis oui, architecte non.
Erreur. Il crée 100 m² donc permis conformément à l'article R421-14 du Code de l'Urbanisme ET recours à architecte conformément à l'article R431-2 du même code qui dit expressément que: 
"Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article."

Or, ici, le projet va porter la surface de plancher à environ 200 m² (190 m² de surface habitable).

Cordialement

Aménagement des combles, déclarations et impôts...

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