Déclaration des surfaces des combles pour les impôts fonciers
Bernard bess 45
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bernard bess 45 -
bernard bess 45 -
Bonjour. Quand nous avons fait nos combles nous avons déclarés la surface total au plancher aux services des Impôts. Mais plus tard nous avons vue des textes sur internet qu'il fallait déclarer la surface au sol en arrêtant à la hauteur de 1 m 80.
Alors nous avons fait un courrier et nous sommes allés aux services des impôts pour leurs dire que nous nous étions trompés. Ils nous ont répondus qu'il faut déclarer à 1 m 80 lors de la demande de permis de construire mais, la SURFACE TOTAL AU SOL pour les impôts.
Alors nous ne comprenons pas bien pourquoi nous devons payer des impôts pour des parties qui ne sont pas habitable en dessous de 1 m 80 vue que les Impôts correspondent à la valeur locative et que ces surfaces là ne peuvent pris en compte si on voulait louer ce bien.
Alors, la loi est elle la même partout et pour tous?
Et pourrait on avoir un texte clair sur la surface prise en compte par les impôts ?
Alors nous avons fait un courrier et nous sommes allés aux services des impôts pour leurs dire que nous nous étions trompés. Ils nous ont répondus qu'il faut déclarer à 1 m 80 lors de la demande de permis de construire mais, la SURFACE TOTAL AU SOL pour les impôts.
Alors nous ne comprenons pas bien pourquoi nous devons payer des impôts pour des parties qui ne sont pas habitable en dessous de 1 m 80 vue que les Impôts correspondent à la valeur locative et que ces surfaces là ne peuvent pris en compte si on voulait louer ce bien.
Alors, la loi est elle la même partout et pour tous?
Et pourrait on avoir un texte clair sur la surface prise en compte par les impôts ?
A voir également:
- Formulaire h1 combles
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
1 réponse
Ce sujet à maintes fois été abordé ici, la notion de surface habitable du cadastre n'est pas la même que le code de l'urbanisme, c'est bien la surface au sol.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4900731-calcul-surface-habitable-taxe-fonciere
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4900731-calcul-surface-habitable-taxe-fonciere
bernard bess 45
Merci pour votre commentaire. J'ai bien compris mais je ne trouve pas juste de payer des impôts pour une surface 140 M 2 alors que si je veux vendre ou louer je dois déclarer que pour une surface de 120 M 2. Et ça, on ne nous le dit pas avant que l'on dépose un permis de construire.Et à cette époque il n'y avait pas internet et les forums pour s'informer.
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