Déclaration des surfaces des combles pour les impôts fonciers

Bernard bess 45 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2013 - 21 oct. 2013 à 13:51
 bernard bess 45 - 25 oct. 2013 à 08:58
Bonjour. Quand nous avons fait nos combles nous avons déclarés la surface total au plancher aux services des Impôts. Mais plus tard nous avons vue des textes sur internet qu'il fallait déclarer la surface au sol en arrêtant à la hauteur de 1 m 80.
Alors nous avons fait un courrier et nous sommes allés aux services des impôts pour leurs dire que nous nous étions trompés. Ils nous ont répondus qu'il faut déclarer à 1 m 80 lors de la demande de permis de construire mais, la SURFACE TOTAL AU SOL pour les impôts.
Alors nous ne comprenons pas bien pourquoi nous devons payer des impôts pour des parties qui ne sont pas habitable en dessous de 1 m 80 vue que les Impôts correspondent à la valeur locative et que ces surfaces là ne peuvent pris en compte si on voulait louer ce bien.

Alors, la loi est elle la même partout et pour tous?

Et pourrait on avoir un texte clair sur la surface prise en compte par les impôts ?

1 réponse

elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 551
24 oct. 2013 à 21:19
Ce sujet à maintes fois été abordé ici, la notion de surface habitable du cadastre n'est pas la même que le code de l'urbanisme, c'est bien la surface au sol.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4900731-calcul-surface-habitable-taxe-fonciere
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Merci pour votre commentaire. J'ai bien compris mais je ne trouve pas juste de payer des impôts pour une surface 140 M 2 alors que si je veux vendre ou louer je dois déclarer que pour une surface de 120 M 2. Et ça, on ne nous le dit pas avant que l'on dépose un permis de construire.Et à cette époque il n'y avait pas internet et les forums pour s'informer.
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