Terrasse
Résolu
Mabelita
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Mabelita -
Mabelita -
Bonjour,
Je viens de louer un appartement d' à peine 60m2 avec terrasse de 10m2 complètement ouverte (sans toi et avec 2 fenêtres qui s'ouvrent seulement depuis la cage d'escalier);
Dans le bail est précisé que la superficie de l'appartement est de 70m2 et la case terrasse est bien cochée, or, la terrasse est comprise dans les 70m2.
Ma question est:
Est correct d'inclure la terrasse dans la superficie habitable ?
Merci d'avance
Je viens de louer un appartement d' à peine 60m2 avec terrasse de 10m2 complètement ouverte (sans toi et avec 2 fenêtres qui s'ouvrent seulement depuis la cage d'escalier);
Dans le bail est précisé que la superficie de l'appartement est de 70m2 et la case terrasse est bien cochée, or, la terrasse est comprise dans les 70m2.
Ma question est:
Est correct d'inclure la terrasse dans la superficie habitable ?
Merci d'avance
2 réponses
Bonjour
Non car elle n'en fait pas partie comme indiqué dans l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Cordialement
Non car elle n'en fait pas partie comme indiqué dans l'article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Cordialement
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