Réparation dans appartement avec occupant sans titre
droitetfinances
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis plusieurs années. J'ai envoyé un congé pour vente à mon locataire dans les règles l'année dernière (9 mois avant la fin du bail...) pour libérer mon logement afin que je puisse le vendre. Or, mon locataire n'a pas quitté les lieux et ne paye plus ses loyers depuis plus de 6 mois. Le congé pour vente a été validé et j'ai démarré une procédure pour expulsion. L'audience au tribunal doit avoir lieu en avril.
Cependant, le locataire vient de contacté l'agence gérant mon bien pour l'informer que le cumulus était en panne. Il faut le changer. Etant donné que mon locataire est actuellement occupant sans titre, suis-je dans l'obligation de remplacer immédiatement le cumulus ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis plusieurs années. J'ai envoyé un congé pour vente à mon locataire dans les règles l'année dernière (9 mois avant la fin du bail...) pour libérer mon logement afin que je puisse le vendre. Or, mon locataire n'a pas quitté les lieux et ne paye plus ses loyers depuis plus de 6 mois. Le congé pour vente a été validé et j'ai démarré une procédure pour expulsion. L'audience au tribunal doit avoir lieu en avril.
Cependant, le locataire vient de contacté l'agence gérant mon bien pour l'informer que le cumulus était en panne. Il faut le changer. Etant donné que mon locataire est actuellement occupant sans titre, suis-je dans l'obligation de remplacer immédiatement le cumulus ?
En vous remerciant d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
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"... mais avec reçu" : sur demande du locataire sans droit ni titre.
Vous remplacerez votre cumulus quand vous ferez vos travaux de rénovation.
Cdt.