Réparation dans appartement avec occupant sans titre

droitetfinances Messages postés 13 Date d'inscription mardi 23 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2018 - 9 mars 2016 à 19:45
djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 9 mars 2016 à 21:02
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis plusieurs années. J'ai envoyé un congé pour vente à mon locataire dans les règles l'année dernière (9 mois avant la fin du bail...) pour libérer mon logement afin que je puisse le vendre. Or, mon locataire n'a pas quitté les lieux et ne paye plus ses loyers depuis plus de 6 mois. Le congé pour vente a été validé et j'ai démarré une procédure pour expulsion. L'audience au tribunal doit avoir lieu en avril.
Cependant, le locataire vient de contacté l'agence gérant mon bien pour l'informer que le cumulus était en panne. Il faut le changer. Etant donné que mon locataire est actuellement occupant sans titre, suis-je dans l'obligation de remplacer immédiatement le cumulus ?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses,

Cordialement,

1 réponse

Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 81
9 mars 2016 à 20:57
Bonjour
Absolument pas et vous avez le droit de demander via tribunal une indemnité d'occupation de sans droit ni titre de 3 fois le loyer sans quittance , mais avec reçu
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djivi38 Messages postés 52121 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 395
9 mars 2016 à 21:02
Bonjour,

"... mais avec reçu" : sur demande du locataire sans droit ni titre.

Vous remplacerez votre cumulus quand vous ferez vos travaux de rénovation.

Cdt.
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